A l’instar de l’accord cadre du 20/07/2000, le gouvernement wallon réitère le procédé de l’effet d’annonce destiné à jeter de la poudre aux yeux des riverains pour mieux les duper et à tenter d’influencer pernicieusement la Magistrature dans des procédures en cours, et ce, en dehors de tout débat judiciaire.

Cette volonté de court-circuiter la mission de la Magistrature et de bafouer le principe de la séparation des pouvoirs constitue désormais la règle en Région wallonne. Il suffit de se remémorer la question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat à la Cour d’Arbitrage ainsi que le rachat à un prix excessif de l’immeuble de la requérante la veille des débats devant ladite Cour d’Arbitrage (cf. le compte rendu analytique du Parlement wallon relativement à la séance du 18/10/2000).

En juillet 2000, le gouvernement wallon prétendait avoir tout résolu. Quatre mois plus tard, un seul arrêté vient d’être publié au Moniteur belge le 28/10/2000. Cet arrêté du 19/10/2000 délimite la zone A. Normalement, une carte, même illisible, aurait dû être publiée au Moniteur belge en annexe audit arrêté. Ce n’est pas le cas. L’arrêté prévoit que la carte sera disponible dans les communes concernées. De nouveau, ce n’est pas le cas.

Les citoyens-riverains ont la possibilité de contester cette délimitation auprès du Conseil d’Etat. Mais, ils ne savent pas s’ils sont ou non dans la zone A. En outre, comme les arrêtés fixant les mesures d’accompagnement relatives aux différentes zones restent au stade du projet, les citoyens-riverains ne savent pas en quoi ils subissent une discrimination par rapport à ceux inclus dans ladite zone A. Le délai pour ester au Conseil d’Etat court et les citoyens-riverains sont dans l’impossibilité de préparer utilement leur défense.

Vous le constatez, le gouvernement qui a eu tout le temps de prendre des mesures préventives agit au « sauve qui peut » pour annihiler l’efficacité des recours judiciaires.

Dans son dossier de presse, le ministre KUBLA fait état des outils visant à développer sa politique aéroportuaire présentée le 07/11/2000 au conseil des ministres. Il insiste hypocritement sur une réforme ouverte au dialogue. Le gouvernement wallon ne pratique même plus la politique du fait accompli mais la politique du fait qu’il va accomplir. Pour donner une apparence de dialogue, il concocte un projet d’arrêté portant la création du comité de concertation pour l’environnement de Liège-Bierset. Ce comité n’aura aucune compétence, ni même seulement d’avis. Les riverains qui en feront partie seront désignés par le gouvernement wallon sur proposition du ministre ayant l’équipement et l’exploitation des aéroports dans ses compétences. Il lui suffira de choisir des personnes inféodées aux partis et, à défaut, d’acheter les récalcitrants (cf. la riveraine « achetée » par l’acquisition à prix d’or de son immeuble, et ce, la veille des débats devant la Cour d’Arbitrage).

Le gouvernement wallon envisage un avant projet de décret instituant une autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires. D’abord, on ne prend pas en considération les nuisances chimiques. Ensuite, ladite autorité n’a ni pouvoir coercitif, ni pouvoir de sanction. Pour gouverne, cette autorité indépendante se limite aux missions suivantes : avis, recommandations, dénonciation de tout manquement aux restrictions imposées, réalisation d’expertises en matière de mesure de bruit, avis et conseils à propos des plans d’exposition au bruit (PEB), rôle de médiation.

Quelle est la volonté du gouvernement de suivre les recommandations de cette autorité, quand on sait :

a. que le gouvernement wallon dispose déjà d’une expertise acoustique faite par Monsieur PLOM, l’expert judiciaire donc indépendant, et qu’il refuse d’en tenir compte,

b. que le gouvernement wallon n’a pas voulu prendre en considération les auditions effectuées auprès de la commission parlementaire qui s’est penchée sur la problématique des aéroports régionaux,

c. que le gouvernement wallon refuse tout débat parlementaire sur l’intégralité problématique liée au développement programmé des aéroports régionaux,

d. que le Ministre KUBLA refuse de communiquer l’étude qui lui a été remise début novembre 2000 par les universitaires de la cellule LEPUR (Université de Liège) chargés de déposer des conclusions sur les aspects environnementaux liés au développement de l’aéroport de Bierset. Ces derniers n’ont pas l’autorisation de communiquer les résultats de leur étude aux riverains.

Nul besoin de créer ce nouveau bidule quand le citoyen est protégé par la Constitution belge (procédure d'expropriation conforme à l'article 16 de la Constitution & droit à la protection de la santé, droit à un logement décent, droit à la protection d'un environnement sain conformément à l'article 23 de la Constitution). Par ailleurs, pourquoi s’être limité, une fois encore, à l’aspect acoustique et ne pas avoir également pris en compte les nuisances chimiques ?

Rappelons qu’une charte consacre des prérogatives accordées par un seigneur à ses sujets, ces prérogatives pouvant leur être retirées suivant le bon vouloir du seigneur. Par contre, une constitution représente les droits que les citoyens ont su imposer à leurs dirigeants et ces droits progressent sur l’initiative du Parlement. Le choix des mots n’est pas innocent : le pouvoir wallon instaure des procédures contraires à la Constitution pour entamer les libertés fondamentales des riverains. Cette charte semble n’avoir aucune valeur juridique. Bien malin qui pourrait dire où elle se situe dans la hiérarchie des normes. En outre, quel crédit accorder à l’efficacité de cette charte si l’impact sonore de l’activité aéroportuaire se retrouve dans les mains de la S.A.B. par le biais de son préposé au ministère de l’environnement, Monsieur FORET (cf. le préambule de ladite charte) ? La transparence et l’indépendance ne constituent décidément pas les points forts de la politique aéroportuaire que certains affairistes peu scrupuleux tentent d’instaurer en Wallonie.

Les textes en notre possession font toujours état de plafonds financiers éventuellement révisables et mettent en avant « le confort à atteindre pour les habitants ». Il ne s’agit pas clairement et indubitablement d’une obligation de résultat. Il eût été si simple de dire : « La Région wallonne prendra à sa charge le coût total de l’insonorisation pour toutes les pièces de chaque habitation. 55 dB(A) pour toutes les pièces de jour et 45 dB(A) pour toutes les pièces de nuit constituent des obligations de résultat devant être impérativement réalisées. »

Par ailleurs, s’agissant d’obligations de résultat indiscutables, nul besoin alors de trois zones à insonoriser et du principe d’équité entre ces zones. Net Sky revendique une isolation complète à charge de la Région et reste partisan d’une seule zone à insonoriser entourant de la zone à exproprier conformément aux impératifs constitutionnels.

Au cas où ses conditions d’application seraient précises et aisément réalisables, le principe d’équité trouverait à s’exercer à la frontière des zones A & B ainsi qu’à la frontière de la zone B et de la zone délaissée.

Enfin, en début d’année, le ministre KUBLA promettait que 42 maisons représentatives de l’habitat de la zone B seraient isolées efficacement pour les vacances. Les devis se révélant trop cher, le projet fut abandonné. Ce programme fut ramené à 14 maisons dont les méchantes langues prétendent (on a toutes les raisons de les croire) qu’il s’agissait de petites maisons plus faciles à insonoriser. Le ministre KUBLA parle désormais de résultats encourageants mais contestés par voie de presse par les principaux intéressés. En effet, les habitants (du moins, trois familles sur quatre) des quatre seuls immeubles dont on a tenté l’isolation ont déjà émis leurs doléances.

Comment le ministre KUBLA peut-il sans hypocrisie chiffrer un budget global pour les isolations alors qu’il n’a pas été capable d’isoler efficacement quatre immeubles en presque un an ? A supposer qu’il y arrive dans les prochaines semaines, en quoi ces quatre immeubles pourraient-ils constituer une base représentative pour les 12.000 qui constituent l’ensemble des zones à insonoriser délimitées arbitrairement suivant les critères de la Région wallonne ?

Dans le dossier de presse dont question supra, le gouvernement wallon se fixe comme objectif « de répondre à la demande sociale de disposer de méthodes d’insonorisation des habitations situées ... à proximité des aéroports ». Le gouvernement wallon avoue donc qu’il n’en dispose pas encore.

Rappelons les dangers inhérents à l’article 19 de l’autorisation domaniale. Dans sa note relative au programme physique pluriannuel d’investissement pour Liège Airport, le ministre KUBLA reconnaît implicitement que Liège Airport est un aéroport sans piste. En effet, celle-ci reste la propriété de la défense nationale. Une autorisation domaniale lie cette dernière et la Région wallonne pour l'utilisation en commun de l'aérodrome de Bierset et son article 19 prévoit pour la défense nationale la possibilité de la résilier moyennant un préavis de 12 mois. Des milliards gaspillés pour acquérir des immeubles qui ne seraient plus survolés ! Des milliards investis dans des installations commerciales devenues soudain obsolètes !

Sans oublier tous les autres citoyens qui ne dorment plus depuis 1000 nuits, les riverains de la zone « insupportable » sont dans une situation spécifique.

En référé, les avocats des riverains ont obtenu une expertise acoustique qui, malgré les entraves des parties adverses, a délimité une zone « insupportable ». Cette zone « insupportable » comprend grosso modo la zone B en gestation telle que délimitée arbitrairement par la Région wallonne. Le Colonel LEONARD a rappelé à plusieurs reprises que la zone A devrait englober la zone B si on appliquait complètement et correctement les critères de BRADLEY.

La zone A est considérée par la Région wallonne comme étant inhabitable, et ce, en toute hypothèse. Pour la zone B, la Région wallonne admet devoir payer de coûteuses isolations pour rendre ces immeubles à nouveau habitables suivant ses propres critères, critères contestés par Net Sky.

Au pire, la zone B est insupportable et impossible à réhabiliter tout comme la zone A. Au mieux, la zone B est actuellement insupportable et susceptible d'être insonorisée efficacement. Dans cette dernière hypothèse, il y aura de toute façon une moins-value immobilière qu'il faudra chiffrer.

Quoi qu'il en soit, la Région wallonne admet donc implicitement :

a. qu'elle est responsable du dommage des riverains, sinon elle ne paierait pas les isolations,

b. que les riverains de la zone B ne savent plus dormir depuis mars 98, sinon pourquoi isoler leurs habitations,

c. que certains riverains pourtant en zone C (cf. l’immeuble racheté la veille des débats devant la Cour d’Arbitrage) subissent de telles nuisances qu'elle consent à leur racheter leur immeuble en catimini et en dehors de tout cadre légal (la zone d'expansion économique n'existe pas au moment de l'acte sous seing privé et sa création serait faite in tempore suspecto pour accréditer a posteriori cette acquisition).

Qui pourrait humainement admettre que cette situation perdure suivant le bon vouloir de la Région wallonne et ses moyens budgétaires pour isoler les 2000 habitations de la zone B sachant que l'on ne dispose pas actuellement des entreprises capables de réaliser ces travaux ? Admettons, quod non, que le Ministre KUBLA ait raison et puisse arriver à une isolation efficace pour 600.000 francs. Qu'il le prouve sur le terrain pour tous les riverains qui habitent un immeuble situé à la fois en zone B et en zone « insupportable ».

Les débats devant le Tribunal de première instance de Liège révéleront au grand jour des situations pathétiques vécues par certains riverains dont beaucoup habitent dans ladite zone "B & insupportable". Ehontément, le gouvernement wallon s’entête dans une politique d’ouverture de Liège Airport 24 heures sur 24. Ce faisant, le gouvernement wallon persiste dans son mépris des libertés fondamentales en martyrisant la population riveraine de Liège Airport.

Il convient de suspendre sans délai toutes les activités nocturnes pendant une période de la nuit permettant un repos réparateur à la population, et ce, tant que la Région wallonne n'a pas, à ses frais et suivant ses propres critères, insonorisé efficacement les immeubles des riverains de la zone "B & insupportable".

Comment la Région wallonne peut-elle s'y opposer sans se contredire sur l'efficacité des mesures projetées et le réalisme de leur réalisation ? Comment humainement soutenir qu'une population peut continuer à souffrir alors que la responsable admet devoir y remédier ?

Par ailleurs, la théorie de la quasi-expropriation pourrait être mutatis mutandis invoquée pour la situation existante. La Région wallonne doit être amenée à procéder aux isolations avant de causer les nuisances insupportables (cf. article 16 de la Constitution) ?

Conclusion.

Force est de constater que l’actuel ministre de l’économie est un excellent communicateur avec la presse à qui il fait passer le message qu’il est un homme de dialogue avec les riverains. Il parvient à donner l’illusion qu’il prend des mesures. Les faits relevés ci-avant démontrent le contraire. Son attitude est dangereuse car elle peut conduire les riverains à adopter des attitudes extrêmes également préjudiciables à leur santé comme l’actuelle grève de la faim entamée par des riverains désespérés par l’inertie des autorités.

Christophe DEHALLEUX

Président de l’ASBL Net Sky

1. Remarque liminaire

La semaine dernière, le Conseil des Ministres de la Région wallonne a pris des décisions en ce qui concerne :

• les outils de développement de la politique aéroportuaire en Wallonie,
• les mesures d’accompagnement pour les riverains pollués par ces voisinages.

Les 8 aspects abordés et à régler, 2 par décrets, les 6 autres par Arrêté Ministériel, envisagent pour la 1^ère fois les divers aspects de la question. Il était temps après près de 3 ans de vols nocturnes polluants et martyrisant près de 50.000 personnes.

Et s’il y a des avancées dans certains domaines, il reste cependant et malheureusement bien des décisions critiquables et donc à amender sérieusement.

1. Les observations et les critiques

2.1. Principe du développement durable

Le Gouvernement de la Région wallonne a fait son credo du Plan d’Environnement pour le Développement Durable (P.W.E.D.D.).

Or, il persiste à oublier un de ses principes fondamentaux, celui de la moindre nuisance, à savoir « recherche des conditions les plus performantes sur les plans technique et économique ainsi que sur la protection de la santé et de l’environnement ».

Quelques exemples

2.1.1. A qualité de motorisation équivalente, l’aéronef le plus lourd est le plus bruyant.

Et alors que quelque 50 % des courriers et frets transportés par avion ne sont pas urgents (Réf. : déclaration de M. VAN HAEREN, Président du BCA - Belgian Courrier Association - au journal LE SOIR du 18/02/2000), on tolère à TNT de choisir non pas d’avoir de petits avions mais des avions plus gros et donc plus bruyants qu’il faut essayer de remplir (A300 et B747).

2.1.2. Nous persistons également à dire que les vols de TNT peuvent avoir lieu en soirée et en matinée.

M. TERZAKIS a d’ailleurs reconnu cette possibilité en décembre 1999 lors d’une interview accordée à LA LIBRE BEGLIQUE – GAZETTE DE LIEGE. Dans ces conditions, pourquoi ne pas le faire ? Des dizaines de milliers de santés à protéger justifient bien sans doute quelques milliards de bénéfices en moins !

Et dans ce contexte, pourquoi TNT ne fait-il pas connaître le graphe reprenant dans le temps toutes les opérations élémentaires qu’il effectue de J à J + 1, des livraisons étant aujourd’hui reconnues effectuées à J + 1, 09h00, 12h00 et 18h00 ?

Serait-ce découvrir la couronne ?

2.1.3. Il n’y a pas que les nuisances sonores. On passe sous silence les nuisances gazeuses, les suies, les déchets de glycol, de kérosène incomplètement brûlé, etc.

Mais aujourd’hui, par exemple, et dans le contexte de la Réunion de LA HAYE sur le climat de la planète, le Secrétaire d’Etat à l’Energie voudrait taxer plus essence, diesel, mazout, charbon, etc. Mais pas un mot du kérosène !

Merci de bien vouloir le faire comprendre aux nombreuses familles à budgets étriqués, aux riverains des aéroports …

Par ailleurs, Olivier Deleuze devrait savoir que le mode de transport par avion est le plus polluant

Selon l’Institut français de l’environnement (ifen), une famille de quatre personnes qui choisit l’avion pour un trajet Paris-Nice contribue à l’émission d’une quantité de polluants atmosphériques supérieure pour toutes les catégories de polluants à la voiture et au train. Sa contribution au potentiel de réchauffement climatique est cinq fois plus importante en avion qu’en train diesel et deux à quatre fois plus que pour un trajet en automobile. Le TGV dont l’alimentation est électrique et dépend donc pour l’essentiel du nucléaire, représente de loin le meilleur score en terme de pollution.

2.2 La question des zones de pollution

Puisque les responsables politiques persistent à traiter par zones le problème de la pollution sonore due aux avions (théorie BRADLEY), rappelons les observations suivantes :

2.2.1. Le rapport de J.S. BRADLEY spécifie que des niveaux de bruits supérieurs à LDN = 66 dB(A) ne conviennent pas pour des zones résidentielles. Si le Ministre KUBLA déclare actuellement que la barre doit être relevée à LDN = 70 dB(A), quelle est la base scientifique prise en compte ? Serait-ce l’arbitraire condamnable du Prince ? (nième demande sans réponse)

2.2.2. Une région est donc en fait vraiment inhabitable (BRADLEY) à partir de LDN ³ 66 dB(A) .

De ce fait, le voisinage de BIERSET à évacuer comprend quelque 3.000 logements. Vu l’impéritie des politiques de l’époque et le manque de moyens budgétaires, on ne veut aujourd’hui libérer que le tiers des logements, soit les logements où LDN > 70 dB(A), les autres étant isolés acoustiquement.

Mais, si demain, suite à :

• une directive de la CE (perspective éventuelle 2006) ou à des sanctions judiciaires,
• un allongement de piste programmé (sans qu’il y ait eu enquête publique préalable et légale) avec comme conséquences des variations de nuisances sonores dans son axe (PEB futur ?) ,

des logements isolés devront quand même être cédés et/ou expropriés, des souffrances auront été endurées inutilement et il y aura en outre plus d’un milliard de BEF perdu en isolations.

2.2.3. Le gouvernement reconnaît enfin aujourd’hui que la nuisance sonore due aux avions est qualifiée par deux paramètres :

• la dose ou niveau de bruit (LDN, LN, LAEQ, etc.),
• l’intensité du bruit (LAMAX).

Dans ce contexte, vu qu’on reconnaît des maxima d’intensités de bruits admissibles au sol, les zones devraient logiquement être limitées par l’enveloppe extérieure des zones des doses et intensités tolérées. Un logiciel informatique permet pareille étude et il impensable de ne pas l’utiliser.

2.2.4. Les zones sont évaluées en tenant compte des vols attendus pour 2010 : 300 mouvements de jour, 180 de nuit, avec près de 50 % d’aéronefs lourds. Si, d’une part, l’évolution des vols diurnes est loin de répondre aux prévisions, et vu, d’autre part, que les vols nocturnes sont souvent concentrés sur une paire d’heures, l’utilisation du critère LDN et même celle du LN sont tout à fait inadaptées. Conviendrait le LAEQ (ah – bh).

2.2.5. Rappelons encore une fois l’ineptie actuelle de zones évaluées en fonction d’une trajectoire linéaire de vols ne tolérant que peu de dispersions alors qu’il est bien connu qu’il y a, par exemple, des kilomètres de dispersions en direction et des écarts sensibles en élévation peu après des décollages.

Quid dans ce contexte d’un principe d’équité qui devrait être l’exception ?

2.3. Les indemnités pour isolations acoustiques en zone B

Des chiffres sont avancés pour évaluer les coûts par logement, quels que soient ces logements. Un lot de quatre premiers tests donnait des coûts variant de 1,2 à 1,5 millions par logement traité.

Aujourd’hui, alors qu’un nouvel échantillon de 14 maisons est en cours d’isolation, les affirmations les plus scabreuses au point de vue coûts et résultats sont dites et/ou contredites par les responsables politiques.

On constate déjà aussi dans la réalité qu’on ne peut procéder à une isolation convenable à partir de nuisances sonores extérieures trop élevées (ventilation insuffisante, apparition de moisissures, etc.).

Il est, en outre, prévu que le véritable test de réception des travaux actuels ne pourra se faire qu’à partir du 01/07/2002, date à laquelle les avions hushkittés disparaîtront.

Enfin, les victimes ne pourront faire procéder à ces travaux avec promesses d’indemnisations qu’après notification de l’approbation par l’Administration du rapport d’estimation du coût des travaux fait par une firme agréée …

Dans ces conditions, il faut être « gonflé » pour avancer ce jour le chiffre de 600.000 BEF nécessaires par logement de maximum 4 personnes, avec quelque supplément par personne supplémentaire, et objectifs des 45 dB(A) de nuit et des 55 dB(A) de jour …

Et les 1200 millions BEF prévus pour la zone B sont étalés sur 3 exercices budgétaires !

 

 

2.4. Indemnités pour isolations acoustiques en zones C et D

Le Ministre KUBLA avance les chiffres de

• 300.000 BEF par logement en zone C,
• 150.000 BEF par logement en zone D,

en tablant sur l’expérience inachevée et de toute façon différente en cours en zone B.

Comme ineptie, on ne peut mieux. D’autres commentaires sont donc superflus.

2.5. Choix du « principe d’équité »

Il est prévu que celui qui demande une indemnité pour travaux d’isolations acoustiques doit renoncer par la suite à faire appel au principe d’équité.

Question : Si le PEB est changé,

• types et nombres de mouvements,
• allongement de la piste,
• autres facteurs influençant le bruit à tel endroit, quel sera encore le recours de celui qui a renoncé au principe d’équité ?

2.6. Comité de concertation, nouvelle mouture

L’objectif retenu pour cette assemblée est l’information et l’examen de problèmes.

Quelques remarques

Se concerter signifie « s’entendre pour agir ensemble ». Compte tenu de l’expérience vécue ces dernières années, des secrets, confidentialités, etc. qui entourent tout ce qui a trait aux vols (et pourquoi, on se le demande quand on n’a rien à cacher !), ce ne sera certes pas « concertation » mais au mieux « information » quand celle-ci ne sera pas tout à fait fallacieuse, ce que nous avons connu par exemple en mars 99 lors d’un briefing sur les accords avec les Aéroports de Paris …

Dans ces conditions, parlons plutôt de « Comité d’information ».

Et si le Ministre accorde tant d’intérêt au dit Comité, pourquoi est-il tenu à l’écart depuis la mi-99 ?


Par ailleurs, la majorité requise pour qu’un avis dudit Comité soit réputé valable ne fait pas la part belle aux riverains quand on sait que les édiles communaux présents sont plus souvent soucieux des finances de leurs entités, de leurs avenirs politiques, cartes de partis, etc., que du reste.

Exemple typique : le comportement des divers bourgmestres des entités concernées par les nuisances sonores avant que les vols aient lieu.

2.7. Les habitations sociales

Il serait temps de chercher vraiment et trouver à reloger convenablement ces pauvres gens ! Ils se sentent délaissés, abandonnés, … et sans doute n’ont-ils pas tort !

 

2.8. Quel emploi peut-on attendre à BIERSET ?

Quand on parle perspectives d’emplois à attendre à l’aéroport suite à l’augmentation de tonnage traité par des Compagnies du type TNT, il y a lieu de distinguer les opérations du type « HUB » des opérations du type « CARGO ». Ces dernières développées le jour à Luxembourg créent probablement le nombre d’emplois nouveaux estimés dans l’étude Tractebel, soit 1.000 emplois directs et 2.000 indirects par 100.000 tonnes de fret.

Par contre, et contrairement à ce que le Ministre KUBLA a déclaré à la presse, le même raisonnement ne peut être tenu pour des activités d’une entreprise de courrier express (TNT, DHL) où le nombre d’emplois indirects créés est nettement inférieur au nombre d’emplois directs. Pour le type d’activité de TNT responsable de la quasi-totalité de la pollution sonore nocturne à Bierset, le nombre de personnes occupées n’augmente pas proportionnellement au tonnage traité. En cela les économistes de l’IRES avaient raison et le Ministre, qui critiquait leur rapport, était dans l’erreur. Un débat parlementaire s’impose sur ce sujet. Les citoyens demandent toute la clarté sur des investissements qui sont faits pour une entreprise aisément délocalisable et extrêmement polluante.

 

 

 

Colonel e.r. Pierre LEONARD

Administrateur de l’ASBL Net Sky