Ce 30/04/2003 dans son arrêt 51/2003, la Cour d’arbitrage a rendu un arrêt qui pourrait avoir des répercussions inattendues.

En effet, pour répondre aux questions posées par les riverains de Bierset, la Cour d’arbitrage a formulé une argumentation dont se dégagent des principes fondamentaux applicables à tous les riverains de tout aéroport.

Indépendamment de cette constatation, l’asbl NET SKY savoure l’arrêt susdit.

Tout d’abord, NET SKY était une partie à part entière dans ce recours. Son recours ayant été reconnu recevable par la Cour d’arbitrage, NET SKY se voit reconnaître la qualité d’interlocuteur privilégié en matière de nuisances aéroportuaires pour Liège Airport.

Cette satisfaction n’a toutefois qu’un intérêt tout relatif par rapport aux questions de principe débattues devant la Cour d’arbitrage.

Dans tous les arguments avancés par NET KY pour défendre les intérêts légitimes des riverains de Liège Airport, la Cour a retenu le plus important : on ne peut pas traiter différemment les riverains de la zone B de ceux de la zone A.

Par ailleurs, si on ne peut pas, selon la Cour d’arbitrage, vivre sous cloche en zone B à Bierset, il n’y a dès lors aucune raison que l’on puisse vivre sous cloche dans quelque zone que se soit à proximité de quelque aéroport que ce soit.

Evidemment, si les spécificités du droit wallon ne sont applicables qu’en Région wallonne, les principes fondamentaux reconnus par la Cour d’arbitrage resteront les mêmes quand les riverains d’un autre aéroport belge soumettront leur cas devant la même Cour.

Une lecture minutieuse de l’arrêt n°51/2003 révèle que la Cour d’arbitrage s’est montrée très respectueuse du principe de la séparation des pouvoirs en Belgique.

Ce faisant, il faut d’autant plus se soumettre à ce qu’elle a édicté.

Ainsi, la Cour d’arbitrage considère implicitement que la Région wallonne respectera les normes de bruit préconisées par l’OMS (organisation mondiale de la santé), exemple : 45 dB Lamax dans les chambres à coucher pendant la nuit.

Compte tenu d’une isolation de 37 dB en zone C, NET SKY considère que le respect des 45 dB ne sera possible qu’en respectant scrupuleusement « le seuil de bruit maximum engendré au sol … de 82 dB (A) exprimé en Lamax » pendant la nuit en zone C (cf. le décret du 08/06/2001).

Les projets du gouvernement wallon pour autoriser systématiquement des dépassements audit maximum de 82 dB apparaissent d’ores et déjà comme étant en contradiction avec l’arrêt n°51/2003, et ce, avant même que ces projets ne soient devenus une réalité juridique.

Cet arrêt de la Cour d’arbitrage est la preuve d’un fonctionnement sain du système démocratique en Belgique, du moins de la soupape de sécurité qu’est la Cour d’arbitrage.

Le Gouvernement wallon (ndlr : et les autres) et le Parlement wallon (ndlr : et les autres), s’ils sont composés de vrais démocrates, devront obligatoirement tenir compte, après les élections, des enseignements judicieux de la Cour d’arbitrage.

NET SKY remercie vivement Maître CAMBIER qui a su mener à bien le combat légitime des riverains liégeois. Elle déplore aussi l’opportunisme de Maître MISSON qui a usurpé une victoire qui n’était vraiment pas la sienne ou si peu. (ndlr : à partir de mai 2002, Maître MISSON avait fait maintes pressions pour que ce recours à la Cour d’arbitrage soit abandonné).

Cependant, la saga judiciaire de Bierset s’apparente au Tour de France. Rien ne sert de gagner beaucoup d’étapes, il faut être en jaune le dernier jour ... après la ligne d’arrivée.

Si certains riverains de Liège ont gagné devant le tribunal de première instance (ndlr : il y a appel) et si NET SKY est à l’origine de nombreux succès au Conseil d’Etat, l’arrêt de la Cour d’arbitrage équivaut à une étape de montagne dans laquelle de gros écarts ont été creusés. La route est encore longue et il faudra garder le maillot jaune jusqu’au bout.