Le Parlement wallon débattra ce mardi de la politique aéroportuaire en Région wallonne. Pour rappel, l'exploitation des aéroports wallons relève de la compétence directe de la Région depuis les lois de réformes institutionnelles de 1998.

Le Ministre Serge KUBLA y présentera le fruit d’une longue réflexion visant à développer les aéroports de Liège -Bierset et Charleroi -Bruxelles sud et donc, la création d'emplois et d'activités nouvelles autour de ceux-ci, tout en veillant à accompagner ce développement de mesures environnementales et informatives parmi les plus généreuses d'Europe..

Ces mesures s'organisent en trois grands chapitres :

1 la stratégie de développement des aéroports,

2. les moyens d'action sur I’environnement sonore.

3. le suivi des mesures, l'information et concertation.

1. Stratégie de développement des aéroports wallons

L’aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud se développe selon une stratégie prioritairement axée sur le; transport de passagers tandis que I'aéroport de Liège-Bierset privilégie le transport de fret, avec une activité charters passagers également en croissance.

A) Les heures d’ouverture

Dans cette logique, un projet de décret a été soumis au Parlement wallon, de manière à fixer comme: suit les horaire$ d'ouverture des aéroports wallons :

+ 24 h sur 24 pour l’aéroport de Liège-Bierset ;

+ 7 h à 22 h pour l'aéroport de Charleroi-Bruxelles sud, toutefois des dérogations sont possibles entre 6 et 7 h d'une part et entre 22 et 23 h d'autre part, dans le cadre d'un quota de bruit global maximum fixé annuellement par le Ministre compétent, tenant compte du nombre de mouvements et d’un quota de bruit limité par mouvement.

B) SOWAER

Le développement des aéroports nécessite que des moyens soient engagés pour améliorer les Infrastructures !.t pour financer des mesures d'accompagnement en faveur des riverains des aéroports.

Sur proposition de Serge KUBLA, Ie. Gouvernement a décidé de se doter d’un outil spécifique en créant sous 'forme de. société anonyme une société spécialisée dénommée « Société Wallonne des Aéroports » en abrégé « SOWAER ».

La société a un triple objet social :

I) la mise à disposition des sociétés concessionnaires des aéroports, des terrains et des infrastructures dont el1es assure 1'entretien et le développement' ;

2) la prise de participations dans les sociétés concessionnaires des aéroports de Liège et Charleroi ;

3) la gestion des programmes environnementaux décidés par la Région.

Le capital de la société en fixé à 3 milliards (75 millions d'Euros) souscrit par la Région provenant pour moitié de la valorisation de la vente de Cockerill Sambre et pour moitié des missions déléguées par la Sogepa.

Le capital sera augmenté par apport en nature des terrains et infrastructures existantes.

Enfin, il est prévu que le capital de la société puisse s'ouvrir à des partenaires privés.

Le Gouvernement. en approuvant le plan financier de la société a marqué son accord sur les programmes d’investissement à réaliser d'ici 2004.. Pour Liège-Bierset, 3,863,6 millions sont prévus pour notamment le rachat de terrains militaires, l'allongement' de la piste, l'extension des parking avions, la construction de hangars. Pour Charleroi, 3.753 millions sont

prévus pour notamment l’allongement de la piste, l’ extension des parkings avions, la construction d'une station d'épuration, de nouveaux bâtiments et d'une nouvelle aérogare..

Pour ce qui concerne les programmes environnementaux, près de 11 milliards sont actuellement prévus et mobilisables par la SOWAER au fur et à mesure des besoins.

" La Région pourra ainsi disposer rapidement d'infrastructures de qualité et disposer dans le même temps de moyens importants en faveur de mesures environnementales.

C) Sociétés d’exploitation SAB - BSCA

1. SAB (Aéroport de Liège)

Da la foulée de la création de la SOWAER l’actionnariat de cette société sera modifié pour permettre à la Région de figurer dans l'actionnariat à concurrence de 25 % et pour permettre une augmentation de son capital.

A.D.P.M. (aéroport de Paris -Management) maintiendra sa participation à hauteur de. 25 %

Des contacts se poursuivent avec de nouveaux opérateurs, lesquels pourraient rapidement démarrer de nouvelles activités Sur le site de Liège-Bierset,

2. B.S.C.A. (Aéroport de Charleroi)

La première phase de restructuration de l'actionnariat s'est déroulée 14 mai, La Région wallonne détient ainsi aujourd’hui directement plus de 50 % du capital de la société BSCA aux côtés de Sambrinvest (35%} et de quelques actionnaires privés qui se répartissent le solde du capital.

Les contacts avec des partenaires privés se poursuivent ; ceux-ci ont été quelque peu ralentis en raison de l'attention particulière, qu'exigeait le démarrage des opérations de Ryanair mais reprendront sous peu,

Pour ce qui concerne Ryanair, les précisions suivantes doivent être apportées ;

1. Pour ce qui concerne les taxes, fixées par la Région et perçues par !es sociétés d'exploitation :

- la taxe d'atterrissage est effectivement perçue, toutefois comme le prévoit l’arrêté du Gouvernement, le Ministre Serge KUBLA a autorisé I’application d’un tarif promotionnel, lequel tarif sera d’application pour toutes les compagnies se trouvant dans une situation identique;

- la taxe par passager est effectivement perçue pour tous les passagers et a d'ailleurs été majorée dès le 1er avril dernier de 40 %, passant ainsi de 200 BEF à 280 BEF. En outre, il est d'ores et déjà dans l'arrêté des augmentations successives pour porter cette taxe à 300 BEF dès 2006 et à 320 BEF dès 2008 ;

+ Les autres taxes et redevances (parking avion) seront perçues au tarif normal

2. Quant aux services rendus par. B.S.C.A. à RYANAIR ils sont facturés à un prix qui ne tient compte que de purs facteurs commerciaux et notamment l'importance dès à présent évidente du chiffre d'affaires généré par Ryanair,

Pour le reste, il a été convenu entre B.S.C.A. et Ryanair , de participer ensemble à la promotion de I'aéroport de Charleroi au travers d’une joint-venture à créer, chaque partie effectuant les apports nécessaires.

Les moyens que B.S.C.A. utilisera pour la promotion proviennent de ses propres revenus et ne proviennent pas d’un subside spécifique de la Région.

3. Les services rendus par Belgocontrol font l'objet d’un accord de coopération et sont payés par la Région.

Le transport aérien est essentiel pour conforter l'économie Wallonne, pour créer des emplois et pour améliorer la place de la Région wallonne au niveau européen et international.

Les chiffres relatifs à l'aéroport de Liège-Bierset donnent une ; indication de rapport du transport aérien à remploI.

En effet; à la fin de l'année 2000, et depuis le développement des activités, 2186 emplois directs dont 1591 liés au développement de Liège Airport et 595 au développement de Liège Logistics ont été créés.

Ainsi. il apparaît clairement que l’aéroport. apporte une contribution économique appréciable en terme de création d'emplois. De plus, ces emplois sont dans 95 % des cas, des emplois à durée indéterminée.

A l’aéroport de Charleroi Bruxelles Sud, depuis l'extension des activités de la compagnie Ryanair, le nombre d'emplois directs a doublé pour se porter actuellement à 265.

On ne mesure pas encore aujourd’hui l'impact précis sur les emplois indirects (boutique, parking, horeca, taxi,...).

Pour maîtriser efficacement l’impact sonore de l'activité aéroportuaire, il est indispensable de peser simultanément sur deux types de facteurs ;

le bruit à la source c’est-à-dire le bruit émis par les avions ;

le bruit perçu par les riverains

1. Réduction du bruit à la source

Dans ce domaine, les moyens d'action possibles concernent les types d'avion et les procédures de vol, Quel que. les opérations au sol.

Il est d’ailleurs indispensable, non seulement d’édicter des règles mais également de prévoir un dispositif permettant de surveiller leur bonne application et de sanctionner en cas de non-respect des règles.

Restriction de décollages et d'atterrissages des aéronefs utilisant les aéroports wallons.

En novembre 2000, le Gouvernement a décidé d'interdire l'accès aux aéroports wallons :

+ 24 heures sur 24 pour les avions de chapitre 2, à partir du 1er avril 2002 ; jusqu'à cette date, ils ne sont autorisés qu'entre 7 heures et 23 heures;

- la nuit pour les avions de chapitre 2 hushkittés, avec une exception jusqu'en juillet 2002 pour les compagnies ayant déjà exploité des aéronefs sur les aéroports wallons. En cette matière, la Région wallonne anticipe sur les mesures européennes, qui

prévoient le bannissement des avions de chapitre 2 hushkittés fin 2002;

+ l'opérateur TNT a en conséquence prévu un planning de:

remplacement de ses avions de chapitre 2 hushkittés et privilégie le choix d’avions les moins bruyants;

+ CAL a déjà procédé au remplacement de son Boeing 747 par un modèle plus moderne de chapitre 3 ;

+ à Charleroi, même s'il n'est pas question de vols de nuit, RYANAIR exploitera de façon privilégiée des appareils du type Boeing 737-800 qui figurent parmi les avions les moins bruyants sur le marché;

Ils sont interdits sur les deux aéroports les week-ends, jours fériés et, jours de congés scolaires. En dehors de cette période, ils sont réservés aux compagnies ayant une activité commerciale régulière sur les site des aéroport ou aux exploitants ayant déjà effectué des vols de ce type sur le territoire de la Région wallonne.

Par ailleurs, dans sa relation avec la société gestionnaire de l’aéroport de Charleroi, le Ministre Serge KUBLA veille à ce que la disparition des vols d'entraînement non liés à des compagnies régulières soit progressivement en œuvre dans les 3 ans.

Ils sont interdits sur les deux aéroports entre 21 heures et 9 heures.

Tant à Liège qu'à Charleroi, des procédures de vols de moindre bruit sont à l'étude.

A Liège, la société TNT impose déjà à ses pilotes des procédures particulières.

A Liège, la nuit, des trajectoires uniques d’atterrissages et de décollages sont imposées. Cette option a été choisie pour concentrer l'impact sonore sur les zones les moins urbanisées. Une négociation est en cours avec la Défense nationale pour étendre ce principe à la journée.

A Charleroi également, des trajectoires précises seront imposées.

Dans le cadre du débat qui se déroule actuellement au Parlement wallon. un projet de décret modifiant l'article 1er bis de la loi du 18 juillet 1973 vise à imposer des seuils de bruit, exprimés en LAMAX, à ne pas dépasser entre 22 heures et 7 heures.

En fonction du Plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Liège-Bierset et de Charleroi-Bruxelles Sud, les seuils de bruit à ne pas dépasser sont entre 22 heures et 7 heures :

.87 dB(A) en zone B

.82 dB(A) en zone C

.77 dB(A) en zone D

-de 77 dB(A) hors zone

Dans la même perspective, seront arrêtés des seuils de bruit maximum engendrés au sol, à ne pas dépasser entre 7 heures et 22 heures.

Des mesures transitoires sont toutefois prévues jusqu'au 1er juillet 2002 , pour les compagnies qui ont exploité des aéronefs sur les aéroports wallons.

La mesure et le contrôle des niveaux sonores maximum permettront de contrôler d'une part, la stabilité du Plan d'exposition au bruit et d'autre part, l'efficacité des mesures d'accompagnement prévues et, notamment , celles relatives à l’insonorisation des immeubles situés dans les zones du Plan d'exposition au bruit. Ainsi, il conviendra que le bruit des aéronefs perçu au sol reste limité à des valeurs compatibles avec les objectifs de confort visés par les mesures d’accompagnement.

Dans ce cadre, le réseau permanent de mesure de bruit, dont une Partie est actuellement en place autour de l’aéroport de Liège-Bierset, sera développé pour les deux aéroports et renforcé par la mise en place d’un réseau de stations mobiles.

Sanctions en cas de non respect des mesures imposées

Le projet de décret modifiant le décret du 23 juin 1994 fixe le cadre des sanctions dissuasives à prendre pour lutter

contre le bruit généré par l'activité aéroportuaire.

Ainsi, en cas de non respect des mesures imposées, telles que les restrictions de décollages et d'atterrissages, les

règles relatives aux essais moteur. les niveaux sonores maximums, ..., des sanctions administratives pourront être infligées à la fois à l'encontre des sociétés gestionnaires d'aéroports et des compagnies aériennes.

les sanctions seront fixées/ par infraction constatée à un montant compris entre 200 Euros et 7.500 Euros suivant un barème à fixer par Gouvernement.

I

Ie Plan d'exposition au Bruit est composé de quatre zones :

> Zone A ~ Ldn > 70 dB(A)

• Zone B : 65 dB(A) < Ldn < 70 dB(A)
• > Zone C : 60 dB(A) < Ldn < 65 dB{A)
• > Zone D : 55 dB(A) < Ldn < 60 dB(A)

En ce qui concerne l'Aéroport de Liège-Bierset :

La zone A a été approuvée par le Gouvernement wallon le 19 octobre 2000 et publiée. au Moniteur belge le 28 octobre 2000 (1000 immeubles environ).

La zone B Q été approuvée le 20 décembre 2000 et publiée au Moniteur belge le 16 janvier 2001 (1992 immeubles environ)

Les zones C et D sont actuellement soumises à la concertation des communes concernées et seront ensuite proposées au Gouvernement wallon pour approbation.

En ce qui concerne l’Aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud : La zone A est actuellement soumise à la concertation des Communes concernées.

Les zones B, Cet D sont actuellement à l’étude.

Les propriétaires de biens bâtis et non-bâtis se voient proposer le rachat de ceux-ci sur base de vente volontaire.

A ce jour, pour l'Aéroport de Liège-Bierset sur 750 propriétaires entrés dans la procédure 451 immeubles d’habitation et 58 terrains ont été rachetés.

Certains immeubles rachetés ont été loués à des fins économiques et d’autres font l'objet de démolitions.

Pour ce qui est de l'Aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud, les propriétaires auront le choix entre un rachat à l’amiable ou une aide à l'insonorisation.

Tant à Liège qu'à Charleroi, les commerçants et titulaires de professions libérales peuvent bénéficier d'une indemnité du chef de trouble commercial ou professionnel en vue de compenser la perte de revenus due au départ des habitants.

Les locataires, quant à eux, ont la possibilité de bénéficier d'une prime de déménagement de 150.000 francs.

D'autre part à Liège. il a été proposé à certains riverains d’anticiper la révision du plan de secteur et d'acquérir, dès à présent leurs immeubles.

En zone B, il est convenu que la Région wallonne participe financièrement à des travaux d’insonorisation en vue d’assurer le respect d’un affaiblissement du bruit de 42 dB(A) dans les principales pièces de nuit, pour Liège.

A Charleroi comme. à Liège, l’affaiblissement du bruit sera fixé à 38 dB(A) pour les principales pièces de jour.

Ces niveaux d'affaiblissements acoustiques s'inspirent des recommandations de !’Organisation Mondiale de la Santé et de la Commission des Communautés Européennes qui invitent à ne pas dépasser des niveaux intérieurs nocturnes de 45 (A) et diurnes de 55 dB(A), portes et fenêtres fermées.

Par rapport au premier projet déposé, il convient d’attirer l’attention sur les nouveautés intervenues :

1. une norme d'affaiblissement du bruit fixée de manière précis ;

2. le Ministre peut pour des raisons techniques déroger au plafond d'intervention prévu ;

3, l’estimation sera réalisée par des acousticiens et des architectes (associés à cette fin.

Jeudi 31 mai, l’arrêté définitif fixant les conditions, la procédure et les montants de l’aide à l’insonorisation sera délibéré en Gouvernement, de sorte que dès le début du mois de juillet prochain, les procédures puissent débuter.

Toute demande d’information sur la procédure peut être adressée à la cellule SERINFO.

Le suivi des dossiers sera assuré par le M.E.T. (cellule EDSI) et par la SOWAER.

Les montants, les conditions et la procédure relative à l'insonorisation dans les zones C et D seront déterminés prochainement dans un arrêté spécifique qui tiendra compte d’une norme d'affaiblissement du bruit ainsi que de l'expérience de la zone B

Tout riverain. situé dans une zone du Plan d’exposition au bruit ou hors zone, qui estime se trouver dans une situation similaire à tout riverain situé dans une autre zone du plan d'exposition au bruit peut postuler le même régime que celui applicable à ce dernier.

La preuve sera apportée par le demandeur sur base de mesures effectuées selon des paramètres de calculs et une procédure préétablis.

Le résultat de mesures permanentes effectuées par la Région seront tenus à disposition des demandeurs.

Si, en outre, le besoin s'en fait sentir, la Région wallonne pourra faire effectuer une campagne de mesure de bruit complémentaire afin de vérifier la situation réelle des nuisances sonores subies par les habitants.

L'aménagement du territoire est une composante importante dans la double optique du développement de l'aéroport, pour lequel il faut prévoir des terrains, voiries, etc... et la 10 maîtrise de l’environnement. Il convient d'éviter par exemple de nouvelles extensions d’habitat dans les zones les plus proches de 1'aéroport.

Le Ministre Michel FORET, en charge de cette matière, travaille actuellement à la mise en œuvre d’une révision du plan de secteur autour de l'aéroport de Liège.

En parallèle, un projet de règlement régional d'urbanisme applicable à tout aéroport wallon sera soumis. en première lecture en séance du Gouvernement du 31 mai 2001.

Ce projet de règlement se base notamment sur la délimitation des zones du Plan d’exposition au bruit et sur les mesures d'accompagnement prévues dans celles-ci.

Il vise à imposer un affaiblissement du bruit à respecter dans les nouvelles constructions et lors de toute transformation d’un bâtiment existant.

Dans le cadre du programme de recherche et de développement lancé par le Ministre Serge KUBLA en vue de répondre à une demande de disposer de méthodes d’insonorisations des habitations situées à proximité des aéroports, 26 dossiers (pour 21 promoteurs de projets) ont été rentrés auprès de la DGTRE .19 dossiers sur 26 concernent la recherche de solutions innovantes et insonorisantes au niveau des grandes zones d’entrée de bruit dans la maison : les fenêtres et châssis, les volets et caissons de volets ainsi que tout ce qui concerne la ventilation

Quelques dossiers sont des projets relatifs à la réalisation de prototype par des industriels suivi de tests en laboratoires afin d’en caractériser leur efficacité d’insonorisation. Il s’agit ici de techniques passives d’insonorisation.

Les autres dossiers concernent soit des parties de maison oubliées d’habitude dont la problématique d’insonorisation d’immeubles, soit d'autres techniques d’insonorisation telles que l’insonorisation active, l’absorption active,...

Ces projets pourront démarrer très prochainement dans la mesure où le jury chargé de les sélectionner se réunira. dans le courant du mois de juin.

Le développement du trafic aérien suscite chez nos partenaires européens des problèmes similaires à ceux rencontrés dans notre pays.

Dans ce cadre, un dispositif de maîtrise des nuisances sonores au voisinage des aéroports a été instauré pour chaque. pays. Toutefois, après comparaison entre le dispositif de mesures applicables en Région wallonne et les mesures en vigueur dans une vingtaine d'aéroports en Europe, il s'avère que le plan d'accompagnement du Gouvernement wallon est particulièrement complet et novateur en plusieurs points.

Pour assurer le développement économique durable des aéroports wallons et garantir un cadre stable pour les investisseurs aériens, le Ministre Serge KUBLA a fait adopter, dès à présent un corpus de normes plus contraignantes que dans la plupart des aéroports en Europe.

Le dispositif mis en place pour le développement et la gestion environnementale des aéroports wallons comporte un important volet consacré à l’information et de concertation. La volonté du Ministre KUBLA et du Gouvernement est en effet d'en arriver dans ce dossier à un équilibre consensuel, ce qui n'est possible qu'en construisant un dialogue entre acteurs dûment informés.

Les Comités de Concertation ont été mis en place effectivement dès le début du mois de mars 2001 pour les deux aéroports.

Ceux-ci sont composés de 4 groupes ;

+ les membres du Gouvernement wallon, les sociétés gestionnaires. Belgocontrol et la défense nationale, pour Liège ;

+ les utilisateurs de l'aéroport :

+ les communes concernées par le PEB ;

+ les représentants des riverains de 1'aéroport et les associations de riverains.

Les Présidents des comités ont été choisis parmi les représentants des Communes.

Depuis leur installation officielle les deux Comités se sont réunis selon un rythme mensuel. Leur première tache consiste à étudier le projet de charte de qualité de l’environnement, qui définit les engagements des différentes parties concernées par la problématique aéroportuaire.

A côté des mesures mises en œuvre en vue d’améliorer la qualité de l’environnement sonore autour des aéroports wallons, sur proposition du Ministre Serge KUBLA le Gouvernement a élaboré un ensemble de mesures dites d'encadrement permettant un contrôle, un suivi et une information des choix mis en œuvre.

Le projet de décret, qui sera débattu dès demain en séance publique du Parlement wallon, a pour objectif de prendre en compte la demande appuyée de concertation et d'information notamment de la part des populations riveraines des aéroports, par l’institution d'une autorité indépendante en charge du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires.

les compétences confiées à cette autorité recouvrent des pouvoirs d'avis et de recommandation sur les questions relatives à la mesure du bruit et à la maîtrise des nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne, ainsi qu'un pouvoir de médiation dans les différends qui naîtraient de cette problématique,

La volonté de créer en recourant notamment à des experts scientifiques extérieurs, une autorité réellement indépendante et impartiale devrait conduire à plus de transparence et d'objectivité. Tant les qualités requises des membres de l'autorité que les incompatibilités énoncées pour exercer cette fonction sont d’ailleurs un gage de garantie d’indépendance.

Dès le mois de septembre, l'autorité indépendante sera mise en place et pourra ainsi, dans le cadre de ses missions, être saisie notamment par tout citoyen qui le jugerait utile.

En vue de renforcer le dispositif mis en place dans le cadre du développement des activités aéroportuaires en Région wallonne., DIAPASON, dispositif d'information et d’analyse des procédures aéronautiques et sonores est mis en place a la Cellule SERINFO Liège.

En effet cet outil complet et performant mis à la disposition des riverains, permet de visualiser les trajectoires des avions, de les localiser rapport au Plan d'exposition au bruit et de traiter les différentes mesures des sonomètres fixes pour enfin, créer un lien entre l'environnement sonore et les données de vol.

Ce dispositif offre la possibilité à la Région wallonne de vérifier quotidiennement le respect des trajectoires et des niveaux sonores imposés dans les différentes zones du Plan d'exposition au bruit et hors Plan d ' exposition au bruit .

Dans le cadre de la mise de DIAPASON à Liège, des contacts ont eu lieu avec les principales compagnies aériennes opérant sur l'aéroport et celles-ci nous ont fait part de leur intérêt à bénéficier des données relatives à leurs propres vols et ce, dans un esprit de prévention.

De plus, les riverains', qui ont la possibilité de consulter le dispositif à la Cellule SERINFO, peuvent ainsi obtenir des données relativement aux trajectoires suivies par les avions et au bruit qu'ils engendrent au sol et ce au droit des stations fixes.

Dès qu'une trajectoire obligatoire et que le Plan d'exposition au bruit auront pu être arrêtés pour l'Aéroport de Charleroi~Bruxelles Sud,. DIAPASON pourra être accessible par les riverains de l’aéroport via la Cellule SERINFO.

La Communauté européenne a posé des règles communes pour les aéroports de l'Union européenne, avec des étapes dans l'évolution des flottes. La Région wallonne a voulu anticiper ce règles et a fixé des restrictions de décollage et d’atterrissage sur les aéroports wallons, qui par des conditions de constitution des flottes et d'exploitation des avions, permettent de réduire d’avantage les nuisances sonores.

Des restrictions à la réalisation des vols d'entraînement et des essais moteurs ont été mises en place en Europe. Cependant celles-ci prennent le plus souvent la forme de recommandations et ne reposent que très rarement sur des textes réglementaires tels qu'en Région wallonne.

En sus des règles relatives aux types d'avions, le Gouvernement wallon fixe des valeurs maximales de bruit à ne pas dépasser.

Peu nombreux sont les aéroports qui imposent de telles restrictions en matière de bruit. En effet, même les plus grands aéroports tels que Paris, Genève, Vienne, Stockholm, Francfort, Lisbonne, Milan n'imposent aucune limite en matière de crête de bruit ou de quota de bruit.

L'existence et l’application de sanctions en cas de non-respect de la réglementation relative au bruit sont des éléments essentiels de la politique aéroportuaire en Région wallonne.

A noter que le dispositif wallon est un des systèmes le plus complet en Europe et les amendes prévues sont des montants qui apparaissent plus dissuasifs que dans la plupart des pays d'Europe.