Communiqué de presse du 14/11/2002
NOUVEL ARRêt DU CONSEIL D’ETAT :
LE RACHAT « VOLONTAIRE » en ZONe « A » est illegal.
Dans sa volonté de faire respecter les libertés fondamentales en Région wallonne, NET SKY avait diligenté un recours au Conseil d’Etat à l’encontre du système de rachat prétendument volontaire.
Pour rappel, un riverain de la zone A et un second de la zone B avaient déposé une requête en annulation contre l’arrêté du 20/12/2000 (Moniteur Belge du 08/02/2001) fixant les mesures d’accompagnement en zone A.
Dans son arrêt n°111.888 du 24/10/2002, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté susdit.
La motivation de cet arrêt parle d’elle-même et est reprise ci-après :
« ...
Considérant que l’arrêté attaqué fixe les mesures d’accompagnement applicables aux titulaires de droits réels immobiliers situés dans la première zone du plan d’exposition au bruit (zone A) des aéroports relevant de la Région wallonne ; qu’il est pris, selon son préambule, sur base de l’article 1er bis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit ;
Considérant que l’article 1er bis de la loi du 18 juillet 1973 habilite le Gouvernement wallon « à prendre des mesures en vue de protéger, à proximité des aéroports et des aérodromes en Région wallonne, le voisinage exposé au bruit produit par leur exploitation’ » (§1er) ;
Considérant que l’arrêté attaqué organise une procédure d’acquisition de biens immeubles, en ce compris une procédure de détermination du prix d’acquisition ; qu’un tel objet n’est pas une « mesure en vue de protéger (...) le voisinage exposé au bruit produit par leur exploitation » puisqu’il s’agit de disposer du droit de propriété des riverains et ne constitue pas une mesure de « lutte contre le bruit » au sens de l’intitulé de la loi;
Considérant que l’article 1er bis §3 de la loi selon lequel « dans ces zones d’exposition au bruit, le Gouvernement wallon peut (...) acquérir tout immeuble bâti ou non bâti » est une simple autorisation d’acquisition d’immeubles mais ne constitue en rien une habilitation donnée au Gouvernement wallon pour réglementer la procédure d’acquisition de biens immeubles ;
Considérant qu’il s’ensuit que l’arrêté attaqué est dépourvu de toute base légale ;
... »
Force est donc de constater que la Région wallonne se montre incapable de trouver une solution juridique et appropriée aux problèmes générés par la politique aéroportuaire (ou par l’absence d’une politique réellement sensée) du Gouvernement wallon, à savoir :
- les zones A et B ont été suspendues, abrogées et sont actuellement toujours contestées,
- les zones C et D ne sont pas encore définies,
- le système de rachat volontaire en zone A est annulé.
- le système d’insonorisation est contesté, les isolations s’avérant impraticables suivant les critères prévus par le Gouvernement wallon.
Pour NET SKY, le retard pris par la Région wallonne et/ou sa volonté délibérée de reporter les échéances aux calendes grecques sont inadmissibles eu égard aux nuisances insupportables qui sont imposées aux riverains de Bierset depuis bientôt cinq ans.
Le Président
Christophe DEHALLEUX