Arrêt du 25/01/1999 du Conseil d'Etat

Net-Sky se réjouit de l'arrêt de suspension n° 78314 rendu ce 25/01/1999 par la XIIIème chambre du Conseil d'Etat.

Dans sa volonté de défendre l'ensemble des riverains de Liège Airport, Net-Sky a apporté son aide à certains d'entre eux désireux de déposer des requêtes au Conseil d'Etat.

La première étape des procédures entamées devant cette juridiction se solde par une victoire significative pour les riverains.

Pour les membres de Net-Sky qui ont financé le recours au Conseil d'Etat, il s'agit bien plus que d'une simple victoire portant sur la forme comme le laissait entendre le Ministre Lebrun à l'édition télévisée du 27/01/99 de 19h30 de la RTBF.

Combien de temps encore la Région wallonne et la SAB présidée par José Happart seront-elles encore indifférentes aux souffrances des riverains de l'aéroport de Bierset?

Rappellons les faits:

La requérante qui habite à proximité immédiates des pistes de l'aéroport n'a pu obtenir que son immeuble soit classé en Zone A, de telle sorte qu'elle était condamnée à rester dans cet immeuble en devant souffrir chaque nuit, au risque de sa santé et de celle de sa famille, du vacarme causé par les vols nocturnes.

Celle-ci a donc demandé au Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10/09/98, fixant de manière limitative les immeubles qui étaient en Zone A et excluant de très nombreux propriétaires immobiliers subissant pourtant des nuisances comparables.

La victime demandait la suspension de l'exécution, non de l'arrêté du 10/09/98 fixant les mesures d'accompagnement relatives à la première zone du plan d'exposition au bruit, mais bien seulement de l'arrêté du 10/09/98 délimitant la première zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport, ainsi que ses annexes.

Le Conseil d'Etat relève qu'aucun des deux arrêtés ne définit les critères qui permettent de déterminer la zone A si ce n'est en des termes non réglementaires.

Le CE constate que l'arrêté litigieux détermine la zone A et permet par conséquent l'application des conditions d'accompagnement; celles-ci consistant essentiellement en une promesse unilatérale d'achat des biens immeubles situés dans la zone A.

Le CE écrit que le Gouvernement wallon a agit sans habilitation et que l'arrêté attaqué est dépourvu de base légale: l'argument juridique de la victime est sérieux.

Le CE admet que la victime subit un préjudice grave et difficilement réparable car la délimitation de la zone A a pour effet d'exclure son immeuble de la zone d'indemnisation par la Région wallonne.

Le CE relève:

-que l'immeuble de la victime est devenu invendable à des particuliers

-qu'elle se trouve condamnée à devoir se maintenir dans un logement inhabitable en raisons des nuisances sonores, notamment nocturnes, de l'aéroport

-qu'elle doit rembourser un emprunt hypothécaire,

-qu'elle n'a pas d'argent pour se reloger ailleurs sans avoir préalablement vendu une maison devenue …invendable

Le CE en conclut que la Région wallonne, en délimitant la zone A comme elle l'a fait et en excluant l'immeuble de la victime, place celle-ci dans une situation grave qui lui causerait un préjudice irréparable à défaut de suspension.

Seule une suspension de l'exécution de l'acte attaqué permettra de ne pas augmenter les préjudices que subit la victime par comparaison aux préjudices des propriétaires situés dans la zone A.

Il est à espérer que cet arrêt de suspension incitera la Région wallone, suivant les propres termes du CE " à revoir la situation en respectant les règles de compétence respective du législateur et du gouvernement, car sinon la situation et le préjudice de la victime deviendraient irréversibles pendant la procédure en annulation…"

Net-Sky continuera d'apporter son soutien à cette personne pour qu'un arrêt en annulation parachève cette mesure de suspension. Rappelons qu'un habitant de la zone A a introduit un recours en annulation à l'encontre du système d'indemnisation des immeubles situés en zone A, système qu'il considère insuffisant.

Net-Sky souhaite que se tienne enfin , au sein du Parlement wallon un vrai débat démocratique sur la question de Liège Airport. On éviterait ainsi la prise en catimini de décisions cruciales, et ce, par des personnes qui n'ont aucune habilitation pour ce faire.

En vertu de l'article 6 de notre Constitution, les Belges sont égaux devant la Loi: le Ministre Lebrun doit appliquer le principe selon lequel à nuisances égales , indemnisations égales.

Net-Sky prévoit une conférence de presse sur ce thème dans le courant de la semaine prochaine.

Pour la cellule juridique de Comité de Gestion de Net-Sky

Nesty Belleflamme.