Tél. et fax M. HANNON 04-234.64.46 Internet http ://www.ping.be/net-sky/

Net Sky se réjouit de l’arrêt de suspension rendu ce 25/01/1999 par la XIIIème chambre du Conseil d’Etat. La première étape des procédures entamées devant ces juridictions s’est soldée par une victoire significative pour tous les riverains.

Par leurs cotisations, tous les membres de Net Sky ont financé ce recours au Conseil d’Etat. C’est donc une victoire commune qui va ouvrir la voie à d’autres victoires à la fois individuelles et collectives. Contrairement à ce que le Ministre Lebrun a laissé entendre au journal télévisé de la RTBF du 27/01/99 et comme le voudrait le laisser vainement croire l’adoption du décret le 17/03/99l, il s’agit bien plus que d’une victoire sur la forme.

• la voie des recours individuels à l’appui de votre assurance RC familiale Cette défense est gratuite, mais vous devez effectuer une démarche auprès de votre assureur ou votre avocat. Si vous n’accomplissez pas cette démarche, vous risquez de priver votre famille d’indemnités justes et justifiées. Sous la pression de Net Sky, de nouvelles compagnies ont accepté d’intervenir dans les frais d’expertise et de paiement des honoraires d’avocat afférents à ces expertises. Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus à ce sujet auprès de M. Hannon 04-234.64.46.
• la voie des recours collectifs car ceux-ci ne sont pas pris en charge par les Compagnies d’assurances. N’oubliez pas si ce n’est déjà fait de renouveler votre cotisation (Cf. bulletin de virement en annexe). En renouvelant votre cotisation de 500 F pour 1999 à Net Sky, vous permettez à notre A.S.B.L. d’engranger de nouvelles futures victoires juridiques collectives. Nous insistons sur le fait que nous sommes tous des bénévoles.

Rappelons les faits : la requérante qui habite à proximité immédiate des pistes de l’aéroport de Bierset n’a pas pu obtenir que son immeuble soit classé en zone A, de telle sorte qu’elle était condamnée à rester dans cet immeuble en devant souffrir chaque nuit, au risque de sa santé et de celle de sa famille, du vacarme causé par les vols nocturnes.

Celle-ci a donc demandé au Conseil d’Etat de suspendre l’exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10/09/98, fixant de manière limitative et arbitraire les immeubles situés en zone A et excluant de nombreux propriétaires immobiliers subissant pourtant des nuisances comparables.

La victime demandait la suspension de l’exécution, non de l’arrêté du 10/09/98 fixant les mesures d’accompagnement relatives à la première zone du plan d’exposition au bruit (zone A), mais seulement de l’arrêté du 10/09/98 délimitant la première zone du plan d’exposition au bruit de l’aéroport, ainsi que de ses annexes

Le Conseil d’Etat relève qu’aucun des deux arrêtés ne définit les critères qui permettent de déterminer la zone A si ce n’est en des termes non réglementaires.

Le Conseil d’Etat constate que l’arrêté litigieux détermine la zone A et permet par conséquent l’application des conditions d’accompagnement ; celles-ci consistant essentiellement en une promesse unilatérale d’achat des biens immeubles situés dans la zone A.

Le Conseil d’Etat écrit que le Gouvernement wallon a agi sans habilitation et que l’arrêté attaqué est dépourvu de base légale (N.D.L.R. : le décret du 17 mars 1999 ne tient compte que de cette remarque !).

Le Conseil d’Etat admet que la victime subit un préjudice grave et difficilement réparable car la délimitation de la zone « A » a pour effet d’exclure son immeuble de la zone d’indemnisation par rachat via la Région wallonne.

Le Conseil d’Etat relève :

• que l’immeuble de la victime est devenu invendable à des particuliers,
• qu’elle se trouve condamnée à devoir se maintenir dans un logement inhabitable en raison des nuisances sonores, notamment nocturnes, de l’aéroport,
• qu’elle doit rembourser un emprunt hypothécaire,
• qu’elle n’a pas d’argent pour se reloger ailleurs sans avoir préalablement vendu une maison devenue … invendable !

Le Conseil d’Etat en conclut que la Région wallonne, en délimitant la zone A comme elle l’a fait et en excluant l’immeuble de la victime, place celle-ci dans une situation grave qui lui causerait un préjudice irréparable à défaut de suspension.

Seule une suspension de l’exécution de l’acte attaqué permettra de ne pas augmenter les préjudices que subit la victime par comparaison aux préjudices des propriétaires situés dans la zone A.

Il était à espérer que cet arrêt de suspension aurait incité la Région wallonne, suivant les propres termes du Conseil d’Etat « à revoir la situation en respectant les règles de compétence respective du législateur et du gouvernement, car sinon la situation et le préjudice de la victime deviendraient irréversibles pendant la procédure en annulation… ».

Pourtant, le Gouvernement wallon a décidé de persévérer dans sa gabegie en faisant adopter par sa majorité PS-PSC le décret du 17/03/99. Par ce décret, la Région wallonne confirme d’abord son mépris à l’égard des riverains victimes de sa politique ubuesque. Elle traite ensuite avec dédain une décision de Justice rendue par une juridiction indépendante. Quelle démocratie !

Par ailleurs, le Gouvernement Collignon-Lebrun a prouvé son inaptitude à concevoir une législation pertinente. En effet, dans son arrêt précité, le Conseil d’Etat mettait en exergue « le préjudice que subit la requérante par comparaison aux propriétés contenues dans la zone A »

Grâce au soutien accordé à la requérante, Net Sky vise à ce qu’un arrêt en annulation parachève l’arrêt du 25/01/99. Rappelons qu’un habitant de la « zone A » a introduit un recours en annulation à l’encontre du système d’indemnisation des immeubles situés en « zone A », système qu’il considère insuffisant.

Net Sky continue à souhaiter que se tienne enfin, au sein du Parlement wallon un vrai débat démocratique, sur la question Liège Airport et non la mascarade du 17/03/99.

Combien de temps encore la Région wallonne et la S.A.B. Liège Airport présidée par le naïf José Happart seront-elles encore indifférentes aux souffrances des riverains  de l’aéroport de Bierset ? 

Vous en serez informé par notre prochain bulletin de liaison et/ou via votre délégué de quartier.

A la suite de l’arrêt du Conseil d’Etat, des responsables politiques (Lebrun, Collignon, …) n’ont pas hésité à prétendre publiquement que Net Sky risquait d’empêcher, en cas de recours ultérieur, la procédure des ventes volontaires en zone « A ». C’est faux.

Lors du Comité de Concertation de février dernier et présidé par W. Herben, proche collaborateur de Michel Daerden, le point de vue exprimé par Net Sky concernant les mêmes ventes volontaires en zone A, a de nouveau été tout à fait déformé (admettons que ce soit par inadvertance …) dans le PV rendant compte de la réunion, faisant croire que Net Sky se proposait de mettre en quelque sorte tout en œuvre pour retarder ou empêcher l’indemnisation des riverains en zone A. C’est faux.

Mauvais joueur et médiocre manipulateur, le Ministre Michel Lebrun n’a pas hésité à tromper les parlementaires lors des débats concernant son projet de décret. C’était pour lui une occasion unique de discréditer Net Sky.

Une mise au point a été faite par Net Sky en commission parlementaire et lors du Comité de Concertation suivant, soulignant que le compte rendu du Comité de Concertation était tout à fait faux. Mais cette mise au point de Net Sky n’a pas eu officiellement la même publicité ! ..

Mettons les choses au point. L’arrêté favorisant l’exode des riverains de la zone « A »pour raisons financières au profit du groupe TNT est défavorable par rapport aux conditions d’exploitation. S’il y a poursuite des recours de la part de Net Sky, ce ne sera pas pour retarder ou empêcher son application, mais dans le seul but d’améliorer les résultats. Si un retard devait naître de ces actions, il serait à imputer au gouvernement Collignon-Lebrun de la Région wallonne qui a édicté, contre l’avis du Conseil d’Etat, un arrêté illégal spoliant de surcroît la plupart des riverains de la zone A.

Nous avons toujours insisté sur le fait que tout devait être mis en œuvre pour d’abord réduire les nuisances. A cet égard, notre objectif prioritaire d’obtenir la suppression des vols de nuit entre 23 heures et 7 heures n’est pas utopiste. L’aéroport de Zurich démontre le réalisme de cette revendication. Il comptabilise un volume de fret nettement supérieur à celui traité par Bierset, tout en n’acceptant pas les vols de nuit.

En attendant de pouvoir réaliser cet objectif, Net Sky revendique la prise urgente de mesures en faveur des riverains de Bierset afin de rendre plus supportable les nuisances sonores.

Le Conseil d’Etat nous a déjà donné raison en ce qui concerne la délimitation arbitraire de la zone « A ».

Ce n’est que lorsque l’on a épuisé tous les moyens d’envisager les réductions de nuisances que l’on peut aborder le problème des indemnisations.

En ce qui concerne les critères à retenir pour les indemnisations, la Région wallonne envisage des mesures de

DEUX ordres en fonction de l’importance des nuisances sonores : les cessions volontaires et les indemnisations pour isolations acoustiques.

Ne pourrait-on dès lors définir, les zones sous les appellations suivantes :

• La région sinistrée où toute isolation acoustique pour rendre l’habitat vivable est vaine.
• La région sinistrée où l’habitat peut encore être vivable moyennant isolation acoustique préalable.

Précisons tout d’abord que la formule de cession volontaire n’est pas respectueuse des droits du citoyen. En effet, celui-ci ne peut prétendre à une intervention dans les frais d’isolation. La région a donc pris le parti de ne pas atténuer son mal, mais de torturer le citoyen jusqu’au moment où il se sentira acculé à partir. Ne pourrait-on parler d’une «épuration économique de citoyens wallons » dictée par les intérêts financiers de l’opérateur néerlandais TNT.

Les seules nuisances sonores provoquées par cet opérateur néerlandais rendent déjà l’habitat invivable, même avec isolation acoustique. Il est illusoire de croire qu’à court terme nos politiciens vont admettre leurs erreurs. C’est donc forcés et contraints que des riverains doivent accepter le principe de rachat de leur maison pour s’exiler ailleurs. Nous critiquons donc les critères de détermination de la zone sinistrée et les critères de calcul des indemnisations.

Nous exigeons l’application du principe de droit qui stipule que toute personne qui subit un préjudice a droit à la réparation intégrale de celui-ci. Nous insistons pour que l’on considère la valeur de relogement et que l’on tienne compte des frais accessoires (enregistrement, honoraires, hypothèques, etc.) et de déménagement. Par ailleurs, tout autre préjudice (médical, moral, professionnel ) présent et passé doit être pris en compte.

Net Sky considère abusive la position de la Région Wallonne de se réserver le droit « de ne pas donner suite à sa proposition » dans le cas où il y aurait désaccord. Net Sky ne peut admettre que la Région soit à la fois juge et partie. Tout litige doit pouvoir être tranché par un tribunal civil comme dans la procédure d’expropriation.

Faut-il rappeler que plus de 90 % des habitations sinistrées recensées et d’autres non recensées doivent encore faire l’objet d’isolations. Le cabinet Lebrun est fier d’annoncer que l’équipe d’experts, enfin mise en place début 1999, remettrait pour le 15 juin 1999 un premier rapport permettant d’évaluer les coûts de ces isolations sur base de l’examen d’un échantillonnage restreint. Le MET n’est pas sur la même longueur d’ondes que le Cabinet puisqu’il annonce la fin de l’étude portant sur 35 maisons pour le 1^er octobre de cette année.

Nous exigeons :

• Que les mesures d’isolation tiennent compte, comme l’a dit M. Bessem d’EDSI, des crêtes de bruit,
• Des réponses immédiates des responsables politiques actuels quant à la capacité de la Région wallonne à assurer tout (100 %) le financement permettant des isolations correctes de toutes les habitations subissant des nuisances supérieures à 45 Db(A), niveau avancé par EDSI et à confirmer par des experts médicaux.
• Une obligation de résultat, après isolation, à savoir un niveau maximum de 45 Db(A) dans les chambres à coucher et de 55 Db(A) dans les pièces de séjour, pour les habitations se trouvant dans la zone affectée,
• Une indemnisation pour la dépréciation des biens immobiliers (propriété située actuellement dans un environnement bruyant, alors qu’elle était située dans une zone calme),
• Une indemnisation pour les dommages subis pendant la période se situant entre le 1/3/98 – début des vols de nuit de TNT – et la période où l’isolation sera effectuée selon les règles de l’art.

Il n’y a pas de budget ni provision de budget actuellement … La réponse aux questions précitées sera donnée plus tard en fonction de l’argent disponible..

Y aura-t-il de l’argent et quand ? Venant de la poche du contribuable pollué et victime ?

Notons que le budget nécessaire pour une indemnisation honnête et correcte dans ce domaine est à coup sûr tellement élevé (plus de 20 milliards) qu’on n’ose trop y penser au cabinet Lebrun … Et ce dernier reporte volontiers le problème pour après les élections sans jamais avoir voulu envisager une diminution des nuisances, ce qui serait sans doute moins onéreux.

Ne vous faites pas d’illusions sur la générosité de la Région wallonne en la matière ! Croyez-vous que les indemnisations vont s’accélérer après les élections de juin prochain ? N’attendez donc pas qu’il soit trop tard et rejoignez, si ce n’est déjà fait, des centaines de familles dans une action individuelle en justice via votre RC Familiale (Renseignements au 04-234.64.46) pour défendre vos intérêts individuels.

L’art du politique est d’éluder les questions embarrassantes et précises. Net Sky a établi un questionnaire portant sur un volet réductions de nuisances et sur un volet indemnisations. Chacun des volets portait une série de questions précises avec réponses fermées (oui ou non).

Ce questionnaire a été envoyé à :

- Robert Collignon, Ministre Président PS de la Région wallonne, Michel Daerden, Ministre Fédéral des Transports PS et Jean-Claude Peeters, Président de la Fédération Liégeoise du PS,

- Philippe Maystadt, Président du PSC, Jean-Pol Poncelet, Vice-Premier Ministre et Ministre Fédéral PSC de la Défense Nationale et D. Drion, Président de la Fédération Liégeoise du PSC,

- Didier Reynders, Président du groupe PRL à la Chambre et Pierre HAZETTE, Sénateur PRL,

- Nicole Maréchal, Députée Wallonne Ecole et Jacky Morael, Secrétaire fédéral écolo.

Chaque personne interrogée était invitée à répondre en son nom personnel et, le cas échéant, au nom de son parti

Une question ouverte a été posée dans la lettre d’accompagnement. Celle-ci demandait au parlementaire d’essayer de chiffrer dans une note séparée le montant des indemnisations à prendre dans le cadre des mesures préconisées par le Ministre Lebrun et d’indiquer le mode de financement.

Nous n’avons volontairement pas interrogé Michel Lebrun, Ministre PSC, José Happart, candidat Ministre PS et Jean-Pierre Grafé, Député PSC en raison de leurs déclarations méprisantes pour les riverains dans la presse.

Nous n’avons pas reçu de réponse de Philippe Maystadt, D. Drion, Didier Reynders.

Nicole Maréchal, Députée wallonne Ecolo a pu répondre en son nom et au nom d’Ecolo.

Nous n’évoquerons pas dans nos réponses le nom de Jean-Pol Poncelet. Celui-ci a répondu qu’il ne lui appartenait pas, en tant que Ministre de la Défense Nationale, de se prononcer sur le problème des nuisances sonores et la détermination des mesures d’accompagnement. Dans sa lettre du 29/3/99, le Ministre de la Défense Nationale confirme sa décision d’offrir la possibilité aux autorités civiles (Happart, Grafé, Forêt) de faire passer le nombre de mouvements civils sur l’aérodrome de Bierset durant la journée de 1 mouvement par heure à 20 mouvements par heure. Cette décision a été obtenue après une interpellation de Didier Reynders (PRL) et des pressions de Jean-Pierre Grafé (PSC) auprès de Philippe Maystadt.

Vous trouverez aux points 3.2. et 3.3. les questions (caractères gras) et réponses (caractères italiques) fournies.

Nicole Maréchal : Ecolo exige cette suppression totale entre 23 et 6 heures en Région wallonne comme au niveau européen. Mais à moins d’obtenir un score électoral de 60 % ( !), l’honnêteté m’oblige à préciser que nous n’y arriverons qu’au terme d’une négociation et donc sans doute d’un délai de quelques mois (par exemple : restriction de 2 heures par nuit pour commencer, puis 4 heures par nuit, puis 6 …).

Pierre Hazette : La suppression immédiate et totale des vols de nuit ne peut-être envisagée sans une révision du plan d’expansion de la région. Si Liège doit devenir une plate-forme multimodale de transport, il faut admettre l’acheminement des marchandises par vol de nuit. Mais, il faut réclamer que les compagnies utilisant Bierset le fassent avec des appareils répondant aux normes de technologie la plus avancée.

Les autres parlementaires ne répondent pas et sont donc favorables à la continuation des vols nocturnes.

Nicole Maréchal (Ecolo) : Oui

Pierre Hazette (PRL) : J’ai proposé au Parlement wallon l’interdiction des avions hushkittés à Bierset. Cette interdiction ne pourrait être que progressive, mais elle est nécessaire car ces avions trop bruyants et donc insupportables sont aussi excessivement polluants.

Robert Collignon, Jean-Pol Poncelet, Michel Daerden : Non

Aucune réponse de Philippe Maystadt, Didier Reynders, Jean-Claude Peeters et D. Drion.

Robert Collignon (PS): TNT devrait avoir renouvelé sa flotte pour 2002. (Rien n’est dit pour les autres compagnies opérant à Bierset et sur l’accord signé avec Paris)

Michel Daerden (PS) souhaitait en plus l’exclusion pour tout contrat futur des compagnies qui opéraient avec des avions chapitre III hushkittés.

Pierre Hazette (PRL) : J’étends donc, pour les avions hushkittés, l’interdiction progressive aux vols de jour, m’inscrivant dans l’orientation prise par l’Union européenne et combattue par les U.S.A.

Aucune réponse de Maystadt (PSC), Reynders (PRL), Drion (PSC) et Peeters (PS).

Nicole Maréchal (Ecolo) : oui, pour l’interdiction différée des vols de jour des avions hushkittés de chapitre 3, avec mise en application à partir du 1^er janvier 2002 (afin de laisser aux opérateurs le temps de moderniser leur flotte). Mais d’autre part, Ecolo demande l’interdiction de toute nouvelle certification pour des avions hushkittés dès maintenant.

Michel Daerden et Pierre Hazette : cf. réponse ci-dessus.

Aucune réponse à cette question de Collignon, Maystadt, Reynders, Drion et Peeters.

Nicole Maréchal (Ecolo) : Non. Ecolo ne tient pas à ce que l’aéroport de Bierset développe les vols internationaux et les gros porteurs.

Pierre Hazette (PRL) : Le document fera l’objet d’un examen minutieux. Il faudra comparer les avantages et inconvénients et trancher sur la base des données qui ne sont pas toutes disponibles aujourd’hui. Si l’allongement de la piste et l’accueil des gros porteurs devaient aboutir à une catastrophe environnementale, je m’y opposerais de toutes mes forces.

Aucune réponse à cette question de Collignon, Daerden, Maystadt, Reynders, Drion et Peeters.

Nicole Maréchal (Ecolo) : Les nuisances des avions étant très différentes selon le type d’appareil, il nous semble préférable de proposer plutôt un plafond de fréquentation accompagné de valeurs de pointe de bruit admissibles et d’un quota de nuisances sonores à ne pas dépasser la journée, quota à revoir à la baisse au fil du temps, en fonction des avancées technologiques des appareils et de l’amélioration et du contrôle des procédures d’approche et de départ. Cela demande la réalisation d’un plan d’exploitation qui n’existe pas encore aujourd’hui à Bierset.

Pierre Hazette s’est prononcé en commission pour le respect de quotas de bruits.

Aucune réponse à cette question de Collignon, Daerden, Maystadt, Reynders, Drion et Peeters.

Nicole Maréchal (Ecolo) : Oui, nous voulons imposer une charge maximale par type d’appareil afin d’éviter les nuisances sonores (et le danger) des avions surchargés. L’utilisation des redevances doit aussi servir à dissuader ces gros porteurs.

Aucune réponse à cette question de Collignon, Daerden, Maystadt, Reynders, Drion et Peeters.

Nicole Maréchal (Ecolo) : Non, elle ne donne pas à la personne préjudiciée l’assurance d’obtenir la valeur de remplacement de son bien. Elle ne respecte pas le principe de l’égalité entre citoyens (comme l’a précisé d’ailleurs le Conseil d’Etat)

Robert Collignon (PS) : Les promesses unilatérales d’achat à tous les propriétaires de biens immobiliers situés en zone A, les plus touchés par les nuisances reçoivent un accueil positif de plus de 90 % des riverains concernés (SIC)

Pierre Hazette (PRL) : je réclame régulièrement l’expropriation et la prise en compte des nuisances réelles supportées par les riverains pour déterminer leur droit à l’expropriation, au rachat ou à l’indemnisation.

Didier Reynders avait fait des déclarations marquant sa préférence pour les expropriations.

Aucune réponse à cette question de Daerden, Maystadt, Reynders, Drion et Peeters.

Nicole Maréchal (Ecolo) : Oui, non seulement elle permet à la personne préjudiciée d’obtenir plus que la valeur vénale de son immeuble, mais elle est le résultat logique de la décision politique du Gouvernement wallon.

Pierre Hazette (PRL) a répondu ci-dessus.

Aucune réponse de Collignon, Daerden, Maystadt, Reynders, Drion et Peeters.

Nicole Maréchal (Ecolo) : Non, et elle se base sur un calcul des nuisances sonores réalisé sur base de moyennes quotidiennes, alors qu’il est évident que ce sont les pics de bruit qui doivent être considérés, car ce sont eux qui réveillent. De plus, les calculs de la Région ne prennent pas en compte les bruits rampants, ni ceux du trafic routier.

Pierre Hazette (PRL) a répondu ci-dessus.

Aucune réponse de Collignon, Daerden, Maystadt, Reynders, Drion et Peeters.

Nicole Maréchal (Ecolo) : Oui, nous avons d’ailleurs contesté en commission le bien-fondé du décret relatif à la définition de la zone A, simple transposition de l’arrêté ministériel suspendu par le Conseil d’Etat.

Aucune réponse de Collignon, Daerden, Maystadt, Reynders, Drion et Peeters.

Pierre Hazette (PRL) a répondu ci-dessus à cette question (tenir compte des nuisances réelles). Il ajoute : il est clair que les indemnisations doivent aller de pair avec le développement de Bierset. Le décalage actuel contribue à faire d’un dossier gagnant, un dossier perdant.

Aucune réponse de Collignon, Daerden, Maystadt, Reynders, Drion et Peeters.

Nicole Maréchal (Ecolo) : Il est difficile de répondre à cette question, puisque les zones telles qu’elles vont être déterminées devront encore être modifiées s'il y a allongement de la piste et développement des vols long courrier et gros porteurs comme on l’annonce.

Pierre Hazette : l’expropriation des maisons de la zone A et de maisons des zones B et C ainsi que l’insonorisation des maisons des zones B, C et D porteront la facture à un montant proche de dix milliards, selon mes estimations mais je ne puis préjuger du sort que les tribunaux réserveront aux plaignants.

Aucune réponse de Collignon, Daerden, Maystadt, Reynders, Drion et Peeters.

Nicole Maréchal (Ecolo) : Non, il est évident que les chiffres relatifs à l’emploi sont gonflés de manière artificielle. Par exemple, en ne distinguant pas dans l’emploi public celui qui existait déjà et celui dont la création dépend réellement du développement de l’aéroport. Ou en pratiquant de la même manière en ce qui concerne les compagnies de transport routier installées à Liège Logistic (addition des emplois existants et des emplois à créer d’ici 2002 !). Plus globalement, il y a une malhonnêteté intellectuelle à additionner le développement de Liège Logistic et de l’aéroport. TNT, principal opérateur aérien, a sa propre flotte aux Hauts-Sarts pour la distribution en Belgique. Fonctionnant sur le principe du Hub (transit), il a peu de besoins de distribution locaux. Les emplois liés au développement d’un centre de logistique routier (en soi intéressant, si on pense à une future multi-modalité avec le TGV) ne sont en rien liés au développement de l’aéroport.

Pierre Hazette (PRL) : José Happart ne nous a pas habitués à des estimations scientifiquement vérifiées.

Robert Collignon (PS) : Au stade actuel de développement, l’Union wallonne des entreprises annonce la création de plus de 1800 emplois directs et de 5000 emplois indirects sur le site de Bierset, emplois occupés, pour leur toute grande majorité, par des habitants de notre province.

Aucune réponse de Daerden, Maystadt, Reynders, Drion et Peeters.

Nicole Maréchal (Ecolo) : Non, nous demandons à ce que plus aucune décision de développement ni d’accueil de compagnies ne se produise jusqu’à ce que plusieurs études préalables aient été menées : une étude d’incidence sur l’environnement (qui permettrait enfin un processus de concertation avec les riverains) ; une étude socio-économique permettant d’évaluer à moyen et à long terme les avantages et les désavantages globaux à attendre d’un tel développement ; une étude épidémiologique de la population des alentours. De plus, nous désirons que la gestion commerciale de l’aéroport public, utilisant des moyens publics soit rendue à la Région. La SAB est une société « paravent » qui permet aux politiques qui constituent son Conseil d’Administration de gérer sans avoir de comptes à rendre à la population.

Michel Daerden, en cela suivi par Jean-Claude Peeters de la Fédération liégeoise du PS avait déjà demandé d’exclure pour tout contrat futur, les compagnies qui opèrent avec des avions réputés bruyants (chapitre II et chapitre III hushkittés) et hâter le processus de remplacement des avions hushkittés de TNT. Promesse non tenue ? Aucune réponse n’est fournie au Comité de Concertation.

Aucune réponse de Collignon, Maystadt, Reynders et Drion.

Notre A.S.B.L. est apolitique. Nous vous laisserons donc le soin d’interpréter les réponses et/ou les prises de position qui ont été prises. Les absences de réponses sont aussi évocatrices.

Nous vous demandons de bien vous renseigner sur les futurs candidats avant d’accorder vos prochains suffrages. Nous recommandons aussi à votre lecture ‘Le Soir Illustré du 7/4/1999 » qui dresse un portrait peu reluisant de José Happart, candidat Ministre.

Notre constat est que l’actuel Gouvernement wallon aura continué à piloter dans le brouillard et qu’il n’a aucune réponse en ce qui concerne le financement des indemnisations pour isolations acoustiques. Aucune réponse n’a été donnée à la question fondamentale formulée par Michel Daerden à la demande de Net Sky : « Les moyens existent-ils pour indemniser tous les riverains » Ces moyens proviendront-ils du Fonds pour l’environnement, du pollueur ou de l’argent public. Promesse non tenue par Michel Daerden. Celui-ci nous avait promis que la formule de financement allait suivre pour la majorité des sinistrés, ceux qui résident en dehors de la zone A. Il n’y a donc aucun engagement avant les élections ! 

Le « naïf » Happart craignait lors d’une déclaration du 8/5/98 à Radio Ciel que le remplacement d’avions bruyants de la flotte de TNT par des avions moins bruyants ne conduise la société hollandaise en faillite.

Que José Happart se rassure. Les messageries TNT Post Groep issues des anciennes postes néerlandaises ont annoncé un bénéfice de 820 millions de florins, soit 15 milliards BEF de bénéfices pour l’exercice 1998 en hausse de 18,1 % par rapport aux 12,7 milliards BEF dégagés au cours de l’exercice 1997.

Devinez où sont imposés ces bénéfices ? Pensez-vous que les hollandais n’ont pas pris toutes leurs garanties vis-à-vis des naïfs qui ont traité avec eux pour ne pas devoir indemniser personnellement les riverains ?

La réponse nous indique que si les riverains résidant hors zone « A » veulent une indemnisation, ils devront compter sur le recours juridique. La victoire de Net Sky auprès du Conseil d’Etat vous ouvre donc une voie royale pour une indemnisation pour autant que vous songiez à défendre vos intérêts individuels via votre avocat et votre assurance.

Par ailleurs, pour influer des décisions ou forcer des résultats, on se doit d’utiliser tous les procédés d’actions susceptibles de donner des résultats favorables : concertations, relais politiques (sans s’inféoder), relais judiciaires, etc. Car tout succès obtenu, même partiel est bon à prendre.

Et dans cet esprit, il va de soi que les Comités de Quartiers peuvent également prendre des initiatives locales : manifestations, contacts avec les médias, pressions sur les Conseils communaux, etc. Nous avons ainsi eu l’occasion d’apprécier des réussites du genre (cf. actions du Comité Velcro de Velroux et Croteux). Il reste toutefois entendu que si elle est la bienvenue et souhaitée, toute action locale doit s’inscrire dans une ligne de conduite commune et profitable aux dizaines de milliers de personnes concernées par le problème BIERSET.

Parmi les Associations locales précitées, il en est une qui s’intitule « Comité d’Action Contre les Nuisances de Bierset » et qui a son siège à Saint-Georges, Nous la citons particulièrement car régulièrement nous recevons de nos membres des demandes d’informations à son sujet suite à la réception de documents toutes boîtes. Pour éclairer nos adhérents, précisons qu’il s’agit d’un groupe d’actions qui semble privilégier surtout un seul type de procédure, celui du référé individuel en justice que nous avons en son temps également conseillé d’entreprendre aussi nombreux que possible sur base du crédit « Défense juridique » de la plupart des Assurances Familiales.

Si plusieurs cabinets d’avocats agissent de concert dans cette requête en justice et ont obtenu ensemble la désignation de deux experts (acousticien et aéronauticien) pour éclairer le tribunal, le comité précité paraît cependant vouloir surtout privilégier un seul cabinet de Conseils au détriment d’autres sans doute aussi compétents

Plusieurs familles de l’entité de Verlaine ont décidé d’introduire un recours au fond au civil avec un avocat spécialisé en matière de droit sur l’environnement, en vue d’obtenir la cessation des vols nocturnes et réclamer des dommages et intérêts pour les nuisances subies.

Si vous désirez vous joindre à ce groupe, vous pouvez contacter D. Nashroudi au 04/259.70.96 ou J. Hannon au 04-234.64.46.

Renseignez-vous auprès de votre assureur afin de vérifier si le volet juridique de votre assurance RC familiale couvre bien les frais et honoraires causés par un tel recours.

Peu avant le vote du décret du 17/3/1999, la presse a fait état du soutien au développement de Liège Airport par un certain nombre d’entreprises liégeoises. S’agissait-il d’une nouvelle fumisterie ?

Nous avons reçu cette liste et constatons que les entreprises liégeoises qui ont signé la charte de soutien sont :

• soit des entreprises obligées parce qu’elles sont sur le site (TNT, TTS, SAB, Gabriel),
• soit des entreprises obligées parce qu’elles ont effectué des travaux sur le site (Galère, Britte, CMI),
• soit des entreprises obligées parce que subsidiées (Orchestre Philharmonique de Liège, Théâtre de la Place, Standard de Liège, Foire Internationale de Liège et RTC, le seul organe de la presse ayant accepté de sortir de sa neutralité),
• soit des représentants politiques (Forêt, Grafé, Grosch, Phlypo, Beulers, Jehasse, Leboulle) et syndicaux,
• très peu de firmes commerciales où nous relevons la multinationale Kraft Jacobs Suchard .

Nous ne comprenons pas la position du représentant de cette multinationale Christian MAKA. Ce dernier ignore que les riverains sont aussi des consommateurs. Nous préconisons donc le boycott des produits Kraft Jacobs Suchard Côte d’Or et plus particulièrement les cafés Jacques VABRE et Carte Noire.

Par contre, la presse a cité par erreur les chocolats Galler au lieu des entreprises Galère. Nous vous recommandons donc de continuer à consommer nos bons chocolats liégeois GALLER et JACQUES et les privilégier aux produits commercialisés par Jacobs Suchard Côte d’Or.

Si vous êtes en ordre de cotisation depuis plus de 15 jours et avez effectué votre versement le 1/10/98, vous trouverez agrafée à ce bulletin votre carte de membre.

Dans le cas inverse, nous vous invitons à renouveler votre cotisation de 500 F, (cotisation « membre d’honneur » : 1.000 F) par un versement au compte 340-0298556-28 de Net Sky a.s.b.l. dont le siège est situé 27 rue du Domaine de Waroux 4340 Awans. Vous continuerez ainsi à soutenir notre action et à recevoir notre bulletin trimestriel.

Le travail à supporter par les bénévoles de l’A.S.B.L. devient de plus en plus lourd. Si vous avez du temps à nous accorder, n’hésitez pas à nous rejoindre (Tél. Eric Dekemexhe : 04-246.44.98)