02/CRAT AN.-A. 387
FG/IH/JP
Le 25 octobre 2002
DEUXIEME AVIS RELATIF A LA REVISION DU PLAN DE SECTEUR DE LIEGE EN VUE DE PERMETTRE LE DEVELOPPEMENT DE L’ACTIVITE AEROPORTUAIRE DE LIEGE-BIERSET ET DE L’ACTIVITE QUI LUI EST LIEE
Vu le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 42 à 46 ;
Vu la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, notamment l’article 1er bis, inséré par le décret du 1er avril 1999 et modifié par les décrets des 8 juin 2001 et 25 octobre 2001 ;
Vu l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 établissant le plan de secteur de Liège modifié notamment par les arrêtés de l’Exécutif régional wallon des 6 septembre 1991 et 10 décembre 1992 et par l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 ;
Vu le Schéma de Développement de l’Espace Régional adopté par le Gouvernement wallon du 27 mai 1999 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2000 relatif à la décision de soumettre à révision le plan de secteur de Liège en vue de permettre le développement de l’activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l’activité qui lui est liée ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2001 adoptant provisoirement la révision du plan de secteur de Liège en vue de permettre le développement de l’activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l’activité qui lui est liée ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2002 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2001 adoptant provisoirement la révision du plan de secteur de Liège en vue de permettre le développement de l’activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l’activité qui lui est liée ;
Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les associations de personnes, les organismes publics et d’intérêt public lors de l’enquête publique qui s’est déroulée à :
- Ans du 13 mai 2002 au 26 juin 2002,
- Awans du 13 mai 2002 au 26 juin 2002,
- Fexhe-le-Haut-Clocher du 10 mai 2002 au 23 juin 2002,
- Flémalle du 11 mai 2002 au 24 juin 2002,
- Grâce-Hollogne du 11 mai 2002 au 24 juin 2002,
- Saint-Georges-sur-Meuse du 10 mai 2002 au 24 juin 2002.
(… listes des réclamants)
Vu l’avis du Conseil communal d’Ans du 29 juin 2002 ;
Vu l’avis du Conseil communal d’Awans du 30 juillet 2002 ;
Vu l’avis du Conseil communal de Fexhe-le-Haut-Clocher du 28 juin 2002 ;
Vu l’avis du Conseil communal de Flémalle du 27 juin 2002 ;
Vu l’avis du Conseil communal de Grâce-Hollogne du 1er juillet 2002 ;
Vu l’avis du Conseil communal de Saint-Georges-sur-Meuse du 31 juillet 2002 ;
Vu le dossier d’enquête publique transmis le 3 septembre 2002 par Madame D. SARLET, Directrice Générale de la Direction Générale de l’Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine à la Commission Régionale d’Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Aménagement normatif ;
Vu les situations juridiques et existantes du secteur ;
Considérant l’avis de principe qu’elle a émis sur le dossier d’enquête publique des communes d’Ans, d’Awans et de Fexhe-le-Haut-Clocher le 29 mars 2001 ;
Considérant l’avis relatif à la révision du plan de secteur de Liège en vue de permettre le développement de l’activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l’activité qui lui est liée émis le 24 mai 2002, avis portant sur la première enquête publique ;
La Commission Régionale d’Aménagement du Territoire émet en date du 25 octobre 2002, l’avis suivant :
I. Considérations générales
Préliminaire
Depuis la première enquête publique qui s’est déroulée d’octobre à décembre 2001, des éléments nouveaux sont intervenus. En effet, le Conseil d’Etat a suspendu certaines des décisions relatives au Plan d’Exposition au Bruit (P.E.B.), ce qui a obligé le Gouvernement wallon à revoir ce PEB notamment dans la délimitation des zones d’exposition au bruit. Une nouvelle délimitation des zones A et B du PEB a été arrêtée par le Gouvernement wallon le 18 avril 2002.
Bien que le PEB ne puisse être considéré comme un outil d’aménagement du territoire, il n’en demeure pas moins un des éléments fondamentaux de la justification de la modification du plan de secteur. La situation de fait et de droit étant modifiée, le Gouvernement wallon a décidé de revoir certaines des options retenues dans le projet initialement mis à l’enquête publique et de relancer une nouvelle enquête publique.
Constatant que des propositions, des objections, des remarques formulées au cours de la première enquête publique et dont elle a fait état dans son avis A.378-AN du 24 mai 2002 restent d’actualité, la CRAT estime que l’ensemble des dossiers constitués par les deux enquêtes publiques devra être pris en considération par le Gouvernement wallon.
Certaines des considérations générales de cet avis feront double emploi avec celles de l’avis A.378-AN mais elles doivent être exprimées dans la mesure où elles font l’objet de réclamations et d’observations de la seconde enquête publique.
1. La procédure
1.1. La relocalisation de zones d’habitat
Le PEB actualisé a déterminé les courbes de bruit pour les zones A et B. Celles-ci ont fait l’objet d’un arrêté du Gouvernement wallon le 18 avril dernier. Par contre, aucune courbe de bruit n’est disponible pour les zones C et D.
En effet, selon le complément d’étude d’incidences réalisé par le bureau Poly’Art, ce sont des raisons techniques qui empêchent leur fixation.
En leur absence, le bureau d’études se déclare dans l’impossibilité de relocaliser de nouvelles zones d’habitat qui doivent nécessairement être situées en dehors des nuisances sonores et ce, dans le respect du principe de précaution.
Or, le maintien du « potentiel foncier » des communes touchées et donc l’inscription de nouvelles zones d’habitat constitue, pour le bureau d’études, « une condition nécessaire au respect de l’économie générale du plan de secteur ».
Selon lui, la modification du plan de secteur ne peut être justifiée au regard de l’article 1er § 1er du CWATUP, à savoir :
« Article 1er § 1er . Le territoire de la Région wallonne est un patrimoine commun de ses habitants.
La Région et les autorités publiques, chacune dans le cadre de ses compétences et en coordination avec la Région, sont gestionnaires et garants de l’aménagement du territoire. Elles rencontrent de manière durable les besoins sociaux, économiques, patrimoniaux et environnementaux de la collectivité par la gestion qualitative du cadre de vie, par l’utilisation parcimonieuse du sol et de ses ressources et par la conservation et le développement du patrimoine culturel, naturel et paysager… ».
L’arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2002 modifiant celui du 20 septembre 2001 adoptant provisoirement la révision du plan de secteur de Liège en vue de permettre le développement de l’activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l’activité qui lui est liée prévoit de réserver :
Il ne prévoit aucune réserve pour la commune de Grâce-Hollogne où le déficit en zone d’habitat est estimé à quelque 71 ha alors que l’inscription d’une zone d’habitat à caractère rural retenue à Horion-Hozémont ne peut le compenser totalement puisqu’elle ne compte que quelque 26 ha.
La CRAT considère que la réservation d’un certain nombre d’ha de zone d’habitat n’est pas une condition suffisante pour rencontrer le prescrit de l’article 1er § 1er du CWATUP. En effet, si la présente modification devait être menée à son terme, c’est-à-dire à l’adoption d’un arrêté approuvant définitivement les modifications envisagées sur les six communes concernées, les besoins en nouvelles zones d’habitat permettant aux habitants de la zone A de se reloger dans leur commune dans des conditions au moins identiques à celles qu’ils connaissaient avant le développement de l’activité aéroportuaire de Liège-Bierset ne seraient pas rencontrés.
La réservation d’un certain nombre d’ha signifie donc qu’il faudra, dès que les zones C et D seront connues, procéder à une nouvelle modification du plan de secteur pour inscrire de nouvelles zones d’habitat. La justifier au regard du développement de l’activité aéroportuaire de Liège-Bierset semble aléatoire.
La CRAT constate par ailleurs que l’article 46, 3° du Code (décret du 27 novembre 1997) est d’application et n’est pas rencontré.
Cet article stipule :
« Article 46 – Les dispositions réglant l’établissement du plan de secteur sont applicables à sa révision.
En outre, sont applicables les prescriptions suivantes :
…
3. l’inscription de nouvelles zones d’activité économique mixte ou industrielle est globalement compensée par la réaffectation de sites d’activité économique désaffectés dans les cinq ans de l’adoption définitive du plan de secteur… ».
La réaffectation d’aucun site d’activité économique désaffecté n’est proposée pour compenser les zones d’activités nouvelles prévues dans la modification du plan de secteur.
1.2. Autre inconnue
Le Ministre de la Défense Nationale n’a pas fait connaître ses remarques lors de l’enquête publique. Qu’en est-il :
- des zones qu’il souhaiterait obtenir en compensation de l’affectation en zone d’activité économique de la zone militaire située au nord des pistes ?
- de l’espace nécessaire pour un éventuel accès aux pistes ?
1.3. En conclusion, la CRAT rend un avis défavorable sur la procédure en cours.
2. Le complément d’étude d’incidences
Tout comme l’étude d’incidences relative à la modification du plan de secteur, le complément d’étude a été réalisé par le bureau Poly’Art dûment agréé.
La CRAT apprécie la qualité du complément et fait siennes une grande majorité des recommandations qu’il formule.
Elle précisera dans chacun des chapitres les points sur lesquels elle s’en écarte.
3. Le Plan d’Exposition au Bruit
3.1. Le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) et plus précisément la définition des périmètres des zones les plus exposées au bruit des décollages/atterrissages des avions, bien qu’il ne soit pas inscrit au plan de secteur, est un fondement de la révision de celui-ci.
Il conditionne l’inscription des zones d’activité économique situées en zone A du PEB et la désaffectation des zones d’habitat de cette même zone A du PEB.
3.2. La décision du Conseil d’Etat de suspendre certaines décisions relatives au PEB, les critiques formulées à l’égard de celui-ci dans l’étude d’incidences du projet de plan de secteur et qui avaient fait l’objet de remarques de la part de la CRAT dans son avis A.361-AN du 11 septembre 2001 ont incité le Gouvernement wallon à revoir le PEB.
C’est ainsi que le PEB actualisé prend en considération :
Par contre, les facteurs correctifs qui avaient été appliqués pour prendre en compte des unités urbanistiques cohérentes au sein de la zone A ont dû être abandonnés suite aux critiques formulées par le Conseil d’Etat avec pour conséquence que des zones intégrées à la zone A dans le premier projet de modification du plan de secteur se retrouvent en zone B dans la nouvelle mouture du projet de plan. Le cas le plus criant est le quartier de Boubou du hameau de Sur-les-Bois à Saint-Georges-sur-Meuse.
3.3. Les critiques formulées à l’égard du PEB dans la première enquête publique se retrouvent dans la seconde ; la majorité émane de la population d’Ans, qui de la commune la moins touchée devient, de par la prise en compte des nouveaux paramètres du PEB, la commune la plus affectée en termes de population touchée.
La pertinence du PEB est mise en cause sur les aspects suivants :
1° L’indice LDN apparaît inapproprié dans la mesure où le projet de directive européenne d’octobre 2001 retient l’indice LDEN qui pénalise les vols en soirée.
2° L’indice LDN fixé pour la zone A est
La CRAT a prôné cette mesure dans ses avis A.361-AN et A.378-AN et a demandé qu’aucun permis d’urbanisme ne soit plus délivré dans les zones d’habitat de la zone B du PEB.
3° Il n’est pas tenu compte de l’utilisation régulière de la seconde piste, ce qui a pour effet de déplacer les trajectoires de quelques dizaines de mètres vers le nord et le survol de quartiers non repris en zone A du PEB.
Les trajectoires de jour et de soirée ne sont également pas prises en compte. Or, elles diffèrent obligatoirement des trajectoires de nuit, seules retenues dans le PEB, dans la mesure où il existe à l’ouest de l’aéroport une zone d’interdiction de survol pour l’aviation civile. Pour que les trajectoires de jour et de soirée soient identiques à celles de nuit, il manque toujours un accord entre le Ministre de la Défense Nationale et le Gouvernement wallon.
Il est encore expliqué dans l’enquête publique que le contrôle du respect du plan de vol de la zone d’approche de l’aéroport de Bierset s’effectue au moyen de radars de l’aéroport de Zaventem en attendant la construction de radars à proximité de l’aéroport de Bierset, ce qui ne permet pas un contrôle précis des trajectoires de vol.
Le contrôle des trajectoires présente donc un caractère aléatoire et explique que les trajectoires s’écartent de plusieurs dizaines voire centaines de mètres (500 m est cité) de la trajectoire idéale avec comme conséquence le survol d’habitations situées en dehors des zones A et B du PEB.
C’est ainsi que les habitants du quartier des Oiseaux et des Fleurs à Alleur se plaignent d’être régulièrement survolés, les avions ayant une trajectoire plus ou moins parallèles à la Route Militaire. Ils s’interrogent dès lors sur le pourquoi de leur non classement en zone A à l’instar des zones des Charrons et du Jupsin.
La CRAT rappelle à ce propos la proposition faite dans la première enquête, de créer un organisme indépendant de contrôle qui aurait l’autorité pour pénaliser le non respect des routes à suivre.
4° Les bruits « rampants » tels les essais de moteur, les signaux de recul, les clarcks, les parcours sur les pistes taxi… ainsi que les bruits occasionnés par les entreprises implantées ou qui s’implanteront dans les zones d’activité aéroportuaire de même que les vols d’essais ne sont pas retenus parmi les paramètres utilisés pour fixer le PEB.
5° Le décollage des gros porteurs à pleine charge, grâce à l’allongement de la piste de 400 m, aura pour effet d’augmenter la durée du vol à basse altitude, rendant beaucoup plus audible la poussée des réacteurs. Cet allongement est largement rejeté par les habitants d’Awans directement touchés par cette décision.
6° La non prise en compte de critères urbanistiques dans la détermination des zones A et B est également contestée. Des propositions de modifications retenues par la CRAT ont notamment pour objet de pallier cette carence.
7° Nombreux sont les habitants de la zone B qui réclament la pose de sonomètres considérant que les nuisances qu’ils subissent depuis bientôt 4 ans sont similaires à celles de la zone A.
Des réclamants font part de leur étonnement face à la modification asymétrique de la zone A pour Alleur et Loncin. Ils estiment que la limite de la zone A devraient être modifiée pour inclure la rue des XIV Bonniers à Loncin.
Il en est de même des habitants de la rue des Cahottes à Flémalle qui se disent interpellés par le fait que la rue des Cahottes se situe à la fois en zone A, en zone B et en zone C du PEB.
Les habitants de la zone C réclament un traitement similaire à ceux des zones A et B estimant subir les mêmes nuisances dans la mesure où au décollage, les avions appuient sur gauche au niveau du zoning des Cahottes et passent ainsi à plus ou moins 150 m de leurs habitations.
8° L’absence de mesures d’accompagnement pour les zones A et B est également dénoncée de même qu’est réclamée une définition rapide des zones C et D.
D’aucuns considèrent que « la Région wallonne en négligeant de prendre à temps les mesures adéquates, commet un délit de « non assistance à personnes en danger ». Elle devrait permettre aux riverains concernés d’aller vivre de la même façon ailleurs et ce, dans un délai raisonnable. Les riverains devraient bénéficier d’une indemnisation décente. »
Quant aux habitations qui ont bénéficié d’une isolation, les habitants voient s’y développer des micro-organismes, moisissures et petits insectes avec pour résultante des allergies voire de l’asthme.
De plus, ils estiment leur qualité de vie relative puisque le domaine privé extérieur ne peut être amélioré.
9° D’une manière générale, le PEB actualisé n’a pas convaincu la population consultée .
Son réexamen est demandé en prenant en compte tous les éléments qui l’influencent (indice LDEN – flotte actuelle et non celle de 2020 - trajectoires mesurées à Bierset – vols d’entraînement - bruits rampants et industriels).
3.4. L’avenir des zones d’habitat en zone A
L’objectif poursuivi par la modification du plan de secteur est de désaffecter l’ensemble de la zone A du PEB, de la fonction résidentielle.
Toutes les zones d’habitat proches de la zone aéroportuaire sont affectées en zone d’activité économique industrielle ou mixte.
Deux vastes zones d’habitat trop éloignées de la zone aéroportuaire sont quant à elles affectées en zone d’aménagement différé. Il s’agit de la zone constituée par les quartiers des Charrons et de Jupsin à Ans et de celle des hameaux de Sur-les-Bois à Saint-Georges-sur-Meuse et de Warfusée à Flémalle.
Les zones d’activité économique feront l’objet d’une reconnaissance selon la procédure prévue par la législation d’expansion économique et pourront dès lors être sujettes à expropriation.
Il n’en va pas de même des zones d’aménagement différé pour lesquelles une procédure de rachat volontaire par la Région wallonne avait été mise au point par le Gouvernement.
La première enquête publique a fait apparaître qu’un bon nombre d’habitants avaient fait le choix de rester dans leurs habitations et donc de continuer à vivre dans une zone qualifiée d’invivable et d’inhabitable.
La CRAT appuie l’analyse faite par l’auteur du complément d’étude d’incidences qu’une telle option « conduira à des situations inextricables et urbanistiquement incohérentes… Les anciens quartiers d’habitat risquent de prendre l’aspect de chancres urbains qui seront encore habités.
Le maintien d’une partie de la population en zone A aura également pour conséquence de rendre difficile la reconversion des zones d’habitat vers d’autres fonctions que la fonction résidentielle… ».
La CRAT se rallie donc à la proposition formulée dans l’étude de dresser un plan d’expropriation garantissant la désaffectation réelle et complète de la zone A.
Cette mesure lui paraît être une condition nécessaire pour réaliser un réaménagement cohérent de l’ensemble des zones d’habitat de la zone A qu’elles soient réaffectées en zone d’activité économique ou en zone d’aménagement différé.
Au terme de la mise en œuvre du plan d’expropriation dont la durée devrait être fixée par une prescription du plan, il ne devrait plus subsister aucune habitation dans la zone A du PEB.
Outre les problèmes d’aménagement du territoire de maintenir des habitants dans une zone déclarée impropre à la fonction résidentielle, il s’agit également d’un problème de santé publique. Il est de la responsabilité de l’autorité régionale de veiller à ce que des habitants ne soient pas soumis à des nuisances insupportables.
Par ailleurs, rien ne dit que des personnes qui supportent aujourd’hui les nuisances de bruit de l’aéroport les supporteront encore lorsque celui-ci aura atteint sa vitesse de croisière.
4. La planification
Par souci de clarté et d’efficacité, l’ensemble des propositions de modifications qui ont fait l’objet de la première et de la seconde enquête seront reprises au sein de ce chapitre.
4.1. Sur le territoire de la commune d’Ans
1° Les zones d’activité économique mixte (ZAEM)
La CRAT rend un avis favorable à l’inscription des zones suivantes :
- une zone d’activité économique mixte au nord de l’échangeur de Loncin en conversion d’une petite partie de la zone d’habitat située de part et d’autre de la route N3 qu’il convient d’intégrer à la ZAEM existante ; la CRAT propose néanmoins cette ZAEM au nord de la route N3 jusqu’à la rue des Héros et au sud de la même N3 jusqu’à la rue Dr. Fleming.
En effet, les activités commerciales et d’artisanat y sont plus nombreuses que l’habitat qui semble par ailleurs voué à disparaître le long de cet axe.
- une zone d’activité économique mixte en conversion d’une zone d’habitat dans la boucle de l’échangeur de Loncin, limitée au sud-ouest par la rue A. Deponthière.
2° La zone d’espaces verts rue Pirombolle
La CRAT rend un avis défavorable à l’inscription d’une zone d’espaces verts en conversion d’une zone d’habitat rue Pirombolle.
En effet, si cette zone d’habitat se trouve en zone A et B et vraisemblablement en zone C du PEB, elle est cernée à l’ouest, au nord et à l’est par les autoroutes E42 et A602 et au sud par la ligne de chemin de fer 36 Bruxelles-Liège, la LGV et une zone d’activité économique industrielle et subit donc toutes les nuisances (bruit – pollution) de ces infrastructures en plus de celles liées au trafic aérien.
La CRAT considère qu’elle doit être déclarée inapte à la fonction résidentielle et se prononce pour affecter à la ZAEM, la zone d’habitat constituée par les rues Pirombolle, des Quatorze Bonniers, du Stockis, A. Defuisseaux et A. Charlet ainsi que la zone de services publics et d’équipements communautaires inscrite à l’ouest de la rue A. Charlet qui est actuellement occupée par des prairies contrairement à ce que le fond de carte renseigne.
Elle propose par contre de laisser en l’état la zone agricole et la zone de services publics et d’équipements communautaires occupée par le cimetière.
3° Demande formulée par le Conseil communal d’Ans
La CRAT prend acte que le Conseil communal demande de prévoir une zone de services publics et d’équipements communautaires rue A. Deponthière à l’intérieur de la ZAEM en vue de créer un parking d’échange favorisant l’intermodalité (directement reliée à un axe de transport en commun).
En l’absence de plan annexé à la délibération du Conseil communal, la CRAT n’a pu localiser cette zone.
4° La zone d’aménagement différé aux lieux-dits « Cité des Charrons » et « Jupsin »
La CRAT se rallie à l’affectation retenue pour les quartiers de la cité des Charrons et de Jupsin - La Vallée en zone d’aménagement différé. Elle demande que ce zonage s’accompagne d’une prescription supplémentaire excluant à terme la fonction résidentielle dans cette zone.
La CRAT partage le point de vue de l’auteur du complément d’étude d’incidences qui écrit « L’ampleur du problème aura pour conséquence de déstructurer une partie importante du tissu bâti de Alleur et nécessite une solution globale » (page 43).
En effet, c’est plusieurs centaines de maisons qui sont appelées à disparaître à terme.
L’étude d’aménagement devra déborder largement du périmètre de la ZAD de manière à redéfinir un aménagement cohérent, cette zone étant inscrite au cœur d’un tissu bâti à vocation résidentielle.
Il importe donc que les nouvelles affectations soient compatibles avec la fonction résidentielle environnante. La CRAT retient les pistes avancées dans le complément d’étude d’incidences à savoir : une extension ponctuelle de la zone d’activité économique mixte existante en bordure de la route N3, la création d’un espace vert dans le prolongement du parc existant, l’inscription d’une zone de services publics et d’équipements communautaires à destination d’infrastructures sportives ou culturelles.
4.2. Sur le territoire de la commune d’Awans
1° Le projet de route reliant la zone logistique à l’échangeur de Crisnée
Dans son avis A.378-AN, la CRAT avait rejeté les deux projets de contournement routier d’Awans et se prononçait en faveur de l’inscription d’un tracé de route longeant la ligne de chemin de fer LGV depuis l’échangeur de Crisnée.
Elle confirme son avis et reviendra sur la justification de ce tracé et les critiques formulées au cours de la seconde enquête publique dans le chapitre 5 « Mobilité ».
2° Les zones d’activité économique
a) la zone d’aménagement différé à caractère industriel (zone 9).
Cette zone est une des alternatives retenues pour la localisation de la plate-forme bimodale air-TGV fret.
La ligne de chemin de fer LGV étant construite au nord de la ligne de chemin de fer 36 et longeant dès lors le côté sud de la zone repérée 9, la CRAT se prononce pour l’inscription de cette zone en zone de services publics et d’équipements communautaires à l’instar de la zone 7 affectée à la plate-forme bimodale.
Elle se démarque ici de son avis A.378-AN.
b) La zone d’activité économique industrielle (zone 10).
La CRAT rend un avis favorable à l’inscription d’une zone d’activité économique industrielle repérée 10 au projet de plan moyennant une extension du périmètre de celle-ci au nord-est à la campagne de Stockis de manière à y inclure le triangle formé par la rue de Loncin et la voirie qui longe l’E42 pour rejoindre la rue A. Defuisseaux en passant sous l’autoroute et moyennant l’intégration de la rue de Hollogne de manière à ce que l’actuelle zone d’activité économique industrielle située à l’ouest de la rue de Hollogne et la zone d’activité industrielle repérée 10 ne forme plus qu’une seule zone.
Ces deux modifications ont pour effet de donner plus de cohérence au périmètre de la ZAE mais surtout de permettre son accessibilité sans passer par le village d’Awans.
« Cette zone sera réservée aux entreprises utilisant les équipements bimodaux rail-route à développer en vue d’accueillir les infrastructures de groupage-dégroupage et des prestataires de services logistiques rail-route ».
La CRAT ne retient pas la proposition du complément d’étude d’incidences de ceinturer l’ouest et le nord-ouest de la zone par une zone d’espaces verts tampon. Celle-ci devra être prévue à l’intérieur du périmètre de la ZAEI.
3° Autres modifications de zonage proposées par la CRAT
Le côté est de cette rue (numéros impairs) se trouve intégré à la zone d’activité économique industrielle existante située à l’ouest et au sud-ouest de cette rue.
La CRAT se prononce pour l’inscription de ce côté de la rue en zone d’habitat sur une profondeur de 50 m et ce, jusqu’à la zone d’habitat à caractère rural existante. Il s’agit d’une rue qui compte encore beaucoup de commerces et qui mérite d’être requalifiée afin qu’elle ne se transforme en chancre industriel, paysage anarchique que donne la zone d’activité économique industrielle lorsqu’on longe la voie ferrée située au sud, problème qui risque de s’accentuer suite à la mise en liquidation d’une entreprise située dans cette zone.
- La rue de Loncin
Aucune habitation n’étant construite dans la zone d’habitat à caractère rural située au nord de la rue de Loncin, la CRAT est d’avis de remettre en zone agricole cette bande d’habitat à caractère rural située en zone B et plus que vraisemblablement en zone C du PEB.
4° Demandes formulées par le Conseil communal d’Awans
a) La zone d’aménagement différé le long de l’autoroute E40.
Il est demandé que cette zone d’aménagement différé soit convertie en zone de loisirs et en zone d’habitat.
La CRAT ne retient pas cette proposition qui n’est pas en liaison avec l’objet de la présente enquête publique.
b) Les zones d’activité économique.
La CRAT prend acte que des zones tampons efficaces tant du point de vue visuel qu’acoustique devront être édifiées.
Ces zones tampons comporteront un recul minimum de 200 m, l’érection des merlons, la plantation de végétations, le placement de murs anti-bruit et la protection du site de l’éclairage direct.
c) la zone aéroportuaire.
La CRAT prend acte que l’agrandissement de la zone de services publics et d’équipements communautaires qui doit permettre l’allongement de la piste est refusé.
4.3. Sur le territoire de la commune de Fexhe-le-Haut-Clocher
1° La zone d’aménagement différé
Une partie de zone d’aménagement différé – l’autre partie se situe sur Grâce-Hollogne – est inscrite en conversion d’une zone agricole.
Cette inscription est justifiée par une anticipation des besoins liés au redéploiement des Forces Armées. Celles-ci n’ont pas fait connaître leur point de vue ni leurs besoins dans le cadre de l’enquête publique. C’est pourquoi, la CRAT se prononce pour le maintien de la zone en zone agricole.
2° Le projet de route reliant l’échangeur de Crisnée à la zone logistique.
Une partie du tracé du projet de route longeant la ligne de chemin de fer LGV se trouve sur le territoire de la commune de Fexhe-le-Haut-Clocher.
La CRAT est favorable à ce tracé.
3° Avis du Conseil communal de Fexhe-le-Haut-Clocher
La CRAT prend acte que les autorités communales de Fexhe-le-Haut-Clocher rendent un avis défavorable à l’inscription d’une zone d’aménagement différé et du projet de tracé d’une nouvelle voirie le long de la ligne LGV.
4.4. Sur le territoire de la commune de Flémalle
1° La zone d’activité économique mixte des Cahottes
La CRAT confirme son avis favorable à l’extension de la zone d’activité économique mixte des Cahottes repérée 4 au projet de plan. Elle fait sienne la prescription supplémentaire suivante :
« Cette zone sera réservée à des entreprises dont la localisation requiert la proximité de l’aéroport ou des activités générées par celui-ci ; des zones tampons et des dispositifs d’isolement seront imposés en bordure de la zone afin d’assurer la compatibilité avec le voisinage résidentiel à proximité de la zone d’habitat à caractère rural au lieu-dit « Les Cahottes ».
Elle recommande cependant d’apporter à ses limites les modifications suivantes :
a) A l’ouest de la route N677, la CRAT propose d’inclure l’entièreté de la rue des Moissons et de la rue du Culot dans la zone d’activité économique mixte, ce qui permet de lui conférer des limites physiques plus cohérentes. La limite sud de la zone est donc constituée par la rue des Cahottes, se poursuit par un chemin vicinal pour reprendre ensuite la limite actuelle du projet de plan.
b) Au niveau de la rue E. Malherbe, le tracé de la limite de la zone A est légèrement élargi.
Dans son avis A. 378-AN, la CRAT proposait d’inclure l’essentiel de la zone d’habitat à caractère rural de la rue E. Malherbe dans la ZAEM, en ne gardant qu’une zone d’habitat à caractère rural de 50 m à son carrefour avec la rue des Cahottes répondant ainsi aux demandes des habitants.
Afin de prendre en compte l’élargissement de la zone A à cet endroit et de donner une limite physique tangible à la ZAEM, la CRAT se prononce pour le maintien d’une zone d’habitat à caractère rural sur 50 m côté est de la limite sud de la rue E. Malherbe. Le côté ouest et la partie nord de la rue des Cahottes depuis le carrefour entre la rue E. Malherbe et la rue des Cahottes seront intégrés dans la ZAEM.
c) La CRAT propose comme l’auteur du complément d’étude d’incidences de reprendre la frange sud de l’extrémité de la rue des Cahottes en zone agricole et d’affecter également à la zone agricole le triangle de zone d’habitat à caractère rural compris au sud de la rue des Cahottes et dans la zone A du PEB.
En effet, les terrains situés au sud de la rue des Cahottes et repris en zone A du PEB présentent une déclivité importante qui risque d’occasionner des difficultés d’aménagement notamment au niveau de l’égouttage s’ils étaient repris en zone d’activité économique mixte.
d) Au lieu-dit « Rossart », soit au sud de l’autoroute E42 et à l’est de la route N677, la zone d’activité économique mixte englobera l’extrémité de la rue de l’Alouette et la rue J.L. Adam depuis le carrefour de cette dernière avec la rue de l’Alouette.
En effet, le projet de plan donne à la rue J.L. Adam trois statuts différents : zone d’activité économique mixte, zone d’extraction et zone d’habitat à caractère rural.
La proposition de la CRAT reprend la demande formulée par les habitants lors de la première enquête publique.
Elle a l’avantage de mettre tous les habitants de la rue J.L Adam sur pied d’égalité et de donner plus de cohérence au périmètre de la zone d’activité formée par la nouvelle ZAEM de Rossart et le centre d’enfouissement technique.
2° La zone d’habitat
a) Le projet de plan retient l’inscription d’une zone d’habitat sur le site du Saûle Bomel.
La CRAT confirme l’avis défavorable, émis dans son avis A.378-AN, à la conversion de la ZAD en zone d’habitat. Ce choix ne lui paraît pas judicieux dans la mesure où les terrains présentent une forte déclivité, ce qui grèvera assurément le coût des équipements notamment en matière d’égouttage.
Une ligne électrique à haute tension 150 KV traverse le site.
Elle constitue un élément contraignant pour son urbanisation si l’on veut éviter le surplomb d’habitations.
Des relais d’antennes GSM y sont également implantés, le principe de précaution reste de mise en la matière.
Une partie du site a servi de décharge publique à l’ancienne commune de Flémalle-Grande, activité qui s’y est poursuivie après la fusion des communes. Des analyses de sol sont donc impératives.
Enfin, on peut s’interroger sur la capacité des voiries du quartier d’absorber la charge supplémentaire du trafic généré par l’urbanisation de cette zone.
La CRAT est donc d’avis de laisser au site sa vocation d’espaces verts même si l’affectation en zone d’aménagement différé qui lui est conférée au plan de secteur, autorise sa mise en œuvre au travers d’un plan communal d’aménagement qui devra nécessairement faire l’objet d’une étude d’incidences au vu du passé du site.
b) Les zones d’habitat proposées par le Conseil communal de Flémalle
Le Conseil communal de Flémalle réitère sa demande d’affecter en zone d’habitat, différents sites inscrits en zone d’aménagement différé au plan de secteur. Il s’agit :
- d’une zone d’aménagement différé située à l’ouest du terril du Bois des Moines.
La CRAT réaffirme son avis A.378-AN et se prononce pour le maintien de la zone d’aménagement différé considérant que la mise en œuvre de la zone est rendue possible par la réalisation d’un plan communal d’aménagement.
Le voisinage du terril ne plaide cependant pas en faveur d’une telle réalisation. Cette zone se situe également dans l’axe des vents dominants du site d’Aigremont inscrit en zone d’extraction au plan de secteur et qui fait l’objet d’une demande de permis d’extraction.
- de quatre zones d’aménagement différé situées en rive droite de la Meuse.
Les trois premières se situent à l’intérieur d’îlots au lieu-dit « Sur-les-Thiers ». Une ligne électrique à haute tension 70 KV traversera deux d’entre-elles. La déclivité y est également importante et seule, la zone intermédiaire présente une accessibilité aisée car sa limite ouest est longée par une voirie.
La quatrième se situe sur le plateau au lieu-dit « Gros-Chêne » et est constituée de prairies et de champs entourant un bâtiment d’exploitation à l’abandon. Elle jouxte un vaste lotissement.
La CRAT estime qu’il convient que ces quatre ZAD fassent l’objet d'un plan communal d’aménagement avant toute mise en œuvre et se prononce donc pour leur maintien en zones d’aménagement différé.
4° La zone agricole
L’extrémité d’une zone d’habitat à caractère rural (la rue du Cowa) située au nord du village des Awirs est incluse dans la zone A du PEB.
La CRAT rend un avis favorable à sa conversion en zone agricole.
5° Autres modifications de zonage
La CRAT confirme les modifications proposées dans son avis A.378-AN qui s’inscrivent dans la suite des propositions relatives à la zone d’activité économique mixte de Rossart-Est :
- l’espace intérieur de cette zone d’habitat à caractère rural, qui est inoccupé, sera converti en zone agricole de manière à créer un espace tampon entre la zone d’activité économique mixte et la zone d’habitat à caractère rural.
4.5 Sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne
1° Les zones de services publics et d’équipements communautaires
- La CRAT confirme son avis favorable à la délimitation retenue dans le projet de plan de secteur pour la zone de services publics et d’équipements communautaires qui comprend les pistes, les infrastructures aéroportuaires et les infrastructures complémentaires à l’aéroport.
- Son avis est également favorable à l’inscription d’une zone de services publics et d’équipements communautaires repérée 7 au projet de plan et située au sud de la ligne de chemin de fer 36.
« Cette zone est destinée à l’accueil de la plate-forme bimodale rail-route ».
La CRAT propose de l’étendre vers l’ouest dans la zone d’aménagement différé à caractère industriel repérée 8 au plan au cas où la plate-forme bimodale Air-TGV-Fret devrait s’implanter au sud des lignes de chemin de fer 36 et LGV.
2° Les zones d’activité économique
a) les zones d’activité économique industrielle
La CRAT confirme son avis favorable à l’inscription de zones d’activité économique industrielles tout autour de la zone aéroportuaire proprement dite, à savoir :
* une zone d’activité économique industrielle repérée 11 au projet de plan.
« Cette zone est destinée aux entreprises utilisant les équipements bimodaux rail-route existants en vue d’accueillir les infrastructures de groupage-dégroupage et des prestataires de services logistiques rail-route ».
* une zone d’aménagement différé à caractère industriel repérée 8 au projet de plan et située à l’ouest de la zone d’activité économique industrielle repérée 11. Cette zone sera réduite dans sa partie nord en bordure de la ligne de chemin de fer comme proposé par la CRAT au 4.5, 1°. La prescription supplémentaire qui l’accompagne est limitée à ce qui suit :
« Cette zone est destinée à l’implantation d’entreprises relevant de la logistique ».
* deux zones d’activité économique industrielle repérées 1 situées de part et d’autre de la zone aéroportuaire seront « réservées à l’exploitation de l’aéroport et aux activités des opérateurs ».
* une zone d’activité économique industrielle repérée 2 au projet de plan qui « sera réservée à des entreprises utilisant les infrastructures de l’aéroport dont l’activité nécessite une localisation à proximité immédiate et reliées à l’aéroport, telles que des entreprises de production ou de distribution de produits notamment à haute valeur ajoutée ».
Toutefois, la CRAT demande de revoir la limite nord-ouest de la zone de manière à englober dans celle-ci l’enclave de zone d’habitat à caractère rural située au sud de la rue des Blancs Bastons.
En effet, les terres de l’exploitant agricole dont les bâtiments d’exploitation se situent dans cette enclave d’habitat à caractère rural sont situées dans la zone d’activité économique industrielle.
De plus, il ne convient pas de maintenir une enclave de six habitations entre une ZAEI et une ZAEM (point b, 2ème tiret).
b) Les zones d’activité économique mixte
La CRAT confirme l’avis favorable émis dans le document A.378-AN concernant l’inscription de zones d’activité économique mixtes à savoir l’inscription de :
- une zone d’activité économique mixte à Rouvroy repérée 3 au projet de plan. Elle partage le point de vue de l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2002 de ne pas adapter ses limites en fonction de la zone A du PEB de manière à garder une superficie suffisante pour la zone et garantir ainsi la cohérence de son aménagement. Cette solution a également l’avantage de ne pas laisser subsister une partie du village isolé à l’extrémité de la zone d’activité économique mixte.
« Cette zone sera réservée à des entreprises dont la localisation requiert la proximité de l’aéroport ou des activités générées par celui-ci ».
- Une zone d’activité économique mixte à Velroux, repérée 4 au projet de plan.
La CRAT propose que celle-ci soit étendue au triangle de zone d’habitat à caractère rural constituée par les rues du Village, de Velroux et des Blancs Bastons répondant ainsi à la demande formulée par quelque 70% des propriétaires y habitant, lors de la première enquête publique.
« Cette zone sera réservée à des entreprises dont la localisation requiert la proximité de l’aéroport ou des activités générées par celui-ci ».
- Une zone d’activité économique mixte à Bierset, repérée 5 au projet de plan. Cette zone d’activité économique mixte se voit élargie au nord-est d’un triangle de zone d’habitat à caractère rural située en zone A du PEB et limité au sud par le projet de tracé de la chaussée de Hannut, au nord-ouest par la rue des Aubépines et l’arrière de la rue L. Tombeau (50 m de profondeur) et à l’ouest par la limite de la zone d’aménagement différé à caractère industriel repérée 8 au projet de plan.
La prescription supplémentaire prévue pour la zone 5 initiale sera d’application pour son extension.
« Cette zone sera réservée aux activités ne générant qu’un charroi léger. Les entreprises relevant du commerce de détail seront exclues. Les constructions s’intégrant au bâti existant ».
- Une zone d’activité économique mixte au sud de l’autoroute E42, face aux infrastructures de l’aéroport et repérée 6 au projet de plan.
« Cette zone sera réservée aux activités de bureaux et aux infrastructures de soutien à l’aéroport « passagers ». Le parti architectural des constructions sera particulièrement soigné ».
La CRAT demande d’intégrer à la zone d’activité économique mixte la zone agricole et la zone d’habitat enclavées entre la zone d’activité économique mixte, la rue de Fexhe, le chemin de Crotteux et la rue Trixhon, assurant ainsi une limite sud cohérente à la zone d’activité économique mixte.
La CRAT attire l’attention sur les aspects paysagers et urbanistiques de la mise en œuvre de cette zone qui ont conduit l’auteur de l’étude d’incidences à recommander le maintien de la situation actuelle.
Il est dit dans l’étude : « …la mise en œuvre de cette zone aura des impacts paysagers très lourds. Les massifs végétaux actuels constituent en effet, la ligne de crête de la vallée derrière laquelle se dissimulent l’autoroute et les installations aéroportuaires. Leur disparition déstructurera une limite importante du paysage qui est perçue depuis toute la vallée… ».
Un respect strict des prescriptions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 septembre 2001 s’impose donc et il conviendra de veiller à ce que les immeubles de bureaux et d’infrastructures de soutien à l’aéroport « passagers » fassent l’objet d’une architecture de caractère et à ce qu’une intégration dans le paysage respecte au maximum les massifs végétaux existants.
3° Les zones agricoles
La CRAT confirme l’avis favorable émis dans le document A.378-AN concernant la conversion en zone agricole de :
a) la zone d’habitat à caractère rural linéaire située rue du Ferdou reliant le village d’Hozémont à celui de Ferdoux ; cette option se justifie par le nombre très réduit de constructions le long de cette voirie, la nécessité de protéger une vaste plage agricole située au sud et au nord de cette voirie et répond au principe du SDER d’éviter l’habitat linéaire le long des voiries au profit d’un recentrage à proximité immédiate des noyaux bâtis.
b) la zone d’habitat à caractère rural située au nord de la rue de Fontaine et de part et d’autre de l’avenue des Acacias et de la rue de la Forge et ce, jusqu’à leur croisement. Bien que située hors de la zone A du PEB actualisé, la CRAT considère qu’il convient de maintenir cette affectation au vu du nombre de maisons déjà désertées. Cette zone fait en effet partie intégrante du quartier « La Cité ».
4° Les zones d’habitat
La CRAT confirme l’avis favorable émis dans le document A.378-AN concernant l’inscription des zones d’habitat compensatoires suivantes :
a) une zone d’habitat en conversion d’une zone d’aménagement différé au lieu-dit « Paire du Bonnier » située dans le village de Grâce-Berleur.
b) une zone d’habitat à caractère rural en conversion d’une zone agricole en extension du village d’Horion-Hozémont.
5° Les zones d’aménagement différé
a) La CRAT confirme son avis favorable à l’inscription d’une zone d’aménagement différé en conversion d’une zone de services publics et d’équipements communautaires au lieu-dit « En Boutte » dans le village de Berleur et qui constitue la partie sud du Terril du Corbeau.
Lors de l’élaboration du PCA, il conviendra de s’assurer qu’aucune zone ne doit être exclue de l’urbanisation en raison de risques d’instabilité du terrain lié à l’existence éventuelle de puits de mine.
b) La CRAT confirme l’avis défavorable de son avis A.378-AN à l’inscription d’une zone d’aménagement différé située au nord-ouest de la zone d’activité économique mixte repérée 4 au projet de plan. L’autre partie de cette ZAD se situe sur le territoire de Fexhe-le-Haut-Clocher (voir point 3.3.1°).
La CRAT se prononce pour son maintien en zone agricole.
6° Les zones d’espaces verts
La CRAT confirme l’avis favorable de son avis A.378-AN concernant l’inscription en zone d’espaces verts :
a) du glacis du fort de Hollogne.
b) du site de l’ancienne sablière « Les Vignes » étant donné son intérêt biologique.
7° Les tracés routiers
a) La CRAT confirme l’avis favorable de son avis A.378-AN concernant le tracé de la nouvelle section de la route N637 (chaussée de Hannut et chaussée de Liège) et son périmètre de réservation. Cette modification de tracé est rendue nécessaire pour la réalisation de l’allongement de la piste principale de 400 m en direction d’Awans.
b) La CRAT demande également d’inscrire une bretelle d’accès (by-pass) entre ce nouveau tronçon de la route N637 et la sortie de l’E42 de l’échangeur de Grâce-Hollogne débouchant au rond-point de jonction entre l’autorouteA604 et la route N637 de manière à assurer au trafic en provenance de l’échangeur de Loncin un accès direct à la zone d’activité économique industrielle, repérée 11 « Liège Logistics ».
8° Autres modifications sollicitées par le Conseil communal de Grâce-Hollogne
a) Les zones d’habitat
* L’inscription d’une zone d’habitat à caractère rural rue de l’Arbre à la Croix entre les terrains de football et le rond-point du Château de Lexhy est rejetée par la CRAT. Elle aurait pour effet d’entamer une vaste zone agricole et cette localisation ne répond pas au principe de centralité recommandé par le SDER puisqu’elle créerait une zone d’habitat linéaire.
* Le maintien de la parcelle 640d en zone d’habitat à caractère rural rue du Ferdou est rejeté par la CRAT. Le projet de plan corrige à cet endroit une affectation inadéquate du plan de secteur qui y avait créé une zone d’habitat linéaire.
* L’agrandissement de la zone d’habitat à caractère rural à l’arrière de la rue du Village le long de la rue de la Pochette est rejeté par la CRAT dans l’attente de la définition des zones C et D du PEB qui concernent particulièrement ce site.
b) Les zones limitrophes de l’aéroport
La CRAT prend acte de ce que le Conseil communal propose de suspendre l’approbation de cette partie de plan de secteur en attendant :
- la fixation définitive de l’ensemble des zones de bruit du PEB de manière à pouvoir relocaliser des zones d’habitat ;
- la localisation précise des militaires sur le site.
c) les zones d’activité économique
* La CRAT prend acte de la demande d’inscrire des zones tampons de 100 m à l’arrière de la rue de Velroux, à l’arrière de la rue En Bois et de la rue Sergent Aviateur Bailly à Bierset.
La CRAT reviendra sur la problématique des zones tampons dans le point 4.7 relatif à la mise en œuvre des zones mais fait néanmoins remarquer que l’arrière de la rue En Bois dont question ci-dessus demeure en zone d’habitat à caractère rural.
* A Crotteux, il est demandé d’inclure les bâtiments de la ferme Dumont et tout le côté nord de la rue Diérain-Patar dans la zone d’activité économique mixte. La CRAT s’est ralliée à la première demande mais ne peut accepter la seconde. Cette rue n’est pas directement concernée du fait de la topographie des lieux.
d) La CRAT prend acte de la demande d’inscrire des équipements existants en zone de services publics et d’équipements communautaires et d’étendre cette zone en bordure nord de la rue des Blancs Bastons à Velroux. Une telle demande est étrangère à la modification présente.
e) Une zone d’espaces verts est proposée à Crotteux en bordure de l’autoroute E42 entre l’extrémité sud-ouest de la zone d’activité économique mixte et le bassin d’orage. La CRAT rejette la proposition dont elle ne perçoit pas le bien fondé ni la liaison avec les objectifs de la révision.
f) La CRAT prend acte que le dossier d’allongement de la piste établi par la SRWT propose un projet de tracé différent de celui inscrit au projet de plan de secteur pour l’aménagement de la route N637.
g) La suppression d’une zone d’espaces verts située le long de l’autoroute E42 et en bordure de la chaussée de Liège (côté sud) est demandée pour faciliter l’implantation d’un ensemble de bureaux dont le permis d’urbanisme est accordé.
La CRAT considère que cette demande est étrangère aux objectifs de la modification du plan de secteur.
4.6 Sur le territoire de la commune de Saint-Georges-sur-Meuse
1° Les zones d’habitat
a) La CRAT apprécie la décision du Gouvernement wallon énoncée par l’arrêté du 8 mai 2002 de renoncer à l’inscription des zones d’habitat à caractère rural de Stockay, au lieu-dit « En Bourse » et de « Dommartin ».
Dans son avis A.378-AN, elle rendait un avis défavorable à l’inscription de ces deux zones.
b) Alternatives
La CRAT rappelle son avis A.378-AN :
« Consciente de la situation particulièrement cruciale de la commune de Saint-Georges-sur-Meuse et de l’attitude très positive de sa population qui souhaite que la commune puisse continuer à exister et à vivre et qui a présenté différentes propositions alternatives de zones d’habitat (La Sarte, le Champs d’Oiseaux, Yernawe, le Parc Dessous-le-Château), la CRAT a sillonné tout le territoire communal.
Elle ne peut malheureusement proposer aucune solution alternative dans la mesure où l’exiguïté du territoire de la commune a pour effet qu’il se retrouve quasi entièrement repris dans les zones du plan d’exposition au bruit à l’exception de la portion du territoire de la vallée de la Meuse qui est occupée par les carrières.
La CRAT considère qu’il n’existe pas pour Saint-Georges-sur-Meuse de solution en aménagement du territoire et qu’il revient au Gouvernement d’aider la commune au travers d’autres mécanismes tel le Fonds des Communes ».
L’absence de définition des zones C et D du PEB ne lui permet pas de revoir sa position initiale.
2° La zone d’aménagement différé de Sur-les-Bois
Compte tenu des résultats de la première enquête publique, la CRAT s’était prononcée favorablement à l’inscription en zone d’aménagement différé du village de « Sur-les-Bois », elle écrivait dans son avis A.378-AN :
« ….En effet, on dénombre quelque 109 lettres individuelles à Sur-les-Bois et une majorité (+/- 67) souhaite « pouvoir continuer à y vivre, à pouvoir bénéficier des mêmes mesures d’accompagnement que la zone B et demande que la date limite de rachat par la Région wallonne ne soit pas fixée à 5 ans mais postposée jusqu’à leur placement dans une institution pour personnes âgées ou jusqu’à la fin de leur vie.
Cela permettrait à leurs héritiers de vendre à ce moment-là leur bien à la Région wallonne ».
La CRAT estime ces souhaits légitimes et préconise qu’une formule juridique soit mise au point pour les rencontrer dans la mesure du possible.
La CRAT se rallie donc aux souhaits de la population et se prononce dès lors, en faveur de l’inscription du village de Sur-les-Bois en zone d’aménagement différé, affectation partagée par de nombreux réclamants qui excluent toutefois l’implantation future d’activités polluantes et bruyantes telles les porcheries et poulaillers industriels, les kartings… ».
La CRAT confirme donc son avis précédent en faveur de l’inscription d’une ZAD mais demande qu’elle soit assortie d’une prescription supplémentaire y excluant la fonction résidentielle.
Le PEB actualisé a eu pour effet, de réduire le périmètre de la zone A à Sur-les-Bois. C’est ainsi que le hameau de Boubou passe en zone B de ce PEB et reprend son affectation initiale de zone d’habitat à caractère rural.
La CRAT rend un avis favorable à la délimitation de la zone d’aménagement différé de Sur-les-Bois.
3° Autres modifications demandées par le Conseil communal de Saint-Georges-sur-Meuse
a) La zone d’aménagement différé de Sur-les-Bois
La CRAT prend acte du refus de l’affectation de Sur-les-Bois en ZAD.
Les autorités communales sollicitent du Gouvernement wallon « l’élaboration d’une solution exceptionnelle à un problème tout aussi exceptionnel en termes d’aménagement du territoire » et demande la reconversion immédiate du hameau de Sur-les-Bois selon les axes touristiques, culturels, artisanaux, économiques, sociaux, sportifs et de loisirs, parallèlement à l’adoption définitive du projet de plan.
La CRAT, tout en reconnaissant le bien fondé des axes de développement proposés, ne peut admettre le maintien de l’affectation zone d’habitat à caractère rural qui aurait pour effet de conserver une fonction résidentielle à Sur-les-Bois.
b) La zone d’activité économique mixte
La CRAT prend acte de la demande d’inscrire une zone d’activité économique mixte de part et d’autre de la Chaussée Verte dans son tronçon compris entre les villages de Yernawe et de Dommartin ou d’inscrire les terrains situés en bordure sud de l’autoroute E42 entre la chaussée Verte et la Croix de « Rodge Male ».
Elle ne peut se rallier à ces propositions qui n’entrent pas dans les objectifs de la modification du projet de plan.
4.7. La mise en œuvre des nouvelles zones urbanisables inscrites au plan de secteur
Son avis A.378-AN restant d’actualité est reproduit ci-après. Il est néanmoins complété.
4.7.1. Les zones d’activité économique
1° Bon nombre d’habitations ou d’exploitations agricoles se trouvent en zone d’activité économique.
La CRAT demande avec insistance qu’elles fassent effectivement l’objet d’une expropriation dès que sera achevée la procédure de reconnaissance de ces zones d’activité par la législation en matière d’expansion économique. En effet, il existe sur le territoire wallon de nombreux exemples d’habitations incluses en zone d’activité économique que les opérateurs n’ont pas exproprié, le cas de la rue de la Station à Awans n’est qu’un exemple parmi des dizaines d’autres. Un tel comportement des opérateurs économiques cesse d’être acceptable pour les immeubles d’habitations et d’exploitations agricoles situées en zone A.
De plus, il conviendra également d’informer régulièrement les habitants concernés afin de leur laisser le temps de se reloger dans des conditions similaires.
2° Dès l’adoption définitive du plan et de la reconnaissance des zones d’activité par les lois d’expansion économique, il est impératif que le ou les opérateurs économiques soient tenus de réaliser les zones tampons ou les dispositifs d’isolement en bordure des zones proches des quartiers résidentiels –la Z.A.E.I. repérée 2, les Z.A.E.M. repérées 4 (Velroux et les Cahottes), la Z.A.E.M. repérée 5, la Z.A.E.M. repérée 6, la Z.A.E.I. repérée 10 ainsi que la Z.A.D.I. repérée 8.
En ce qui concerne plus précisément les zones tampons, celles-ci seront le plus rapidement plantées de manière à ce que la végétation ait atteint une certaine densité et une certaine hauteur lorsque s’implanteront les premières entreprises.
De plus, la CRAT demande que dans les zones où des fonds de parcelles et donc des jardins sont intégrés à la zone d’activité économique, il ne puisse être considéré comme zone tampon, la zone tampon devant être créée à la limite de ces fonds de parcelle.
3° Des demandes précises sont formulées dans l’enquête quant à la réalisation des zones tampon ou des dispositifs d’isolement.
Les zones tampon devront être constituées de zones de recul suffisantes –la profondeur de 100 à 200 m est évoquée selon les cas. Elles feront l’objet d’un aménagement efficace tant contre les nuisances sonores que contre les différentes pollutions. Selon la topographie du site, il est proposé de recourir à la pose de murs anti-bruit, à l’édification de merlons ou à la construction d’écrans végétaux denses. Dans ce dernier cas, les espèces végétales utilisées iront croissantes vers les habitations. Les industries les plus bruyantes seront implantées le plus loin possible des zones d’habitat.
4° La CRAT ne retient pas la proposition du complément d’études d’incidences d’inscrire une zone d’espaces verts entre les zones d’habitat à caractère rural et les zones d’activité économique à savoir en bordure ouest et nord de la Z.A.E.I. 10, de la Z.A.E. 2, à Bierset et à Velroux et Ferdoux.
Si une telle inscription peut apparaître sécurisante pour la population, elle ne constitue en rien une obligation d’acquérir ces terrains pour les opérateurs économiques. La CRAT est donc d’avis qu’il faut faire appliquer stricto sensu l’article 30 du CWATUP qui prescrit que les zones d’activité économique comportent un périmètre ou un dispositif d’isolement. Dès lors, la CRAT demande que la prescription supplémentaire de chaque zone d’activité économique inscrite au plan soit complétée par une disposition décrivant le type de périmètre ou de dispositif d’isolement à mettre en œuvre.
A défaut de la prévoir dans l’arrêté d’approbation définitive du plan, la CRAT est d’avis que chaque zone devra faire l’objet d’un P.C.A., ce qui permettra à la population de juger du périmètre ou du dispositif d’isolement proposés.
4.7.2. Les zones d’habitat
La seconde enquête publique ne propose l’inscription que de deux nouvelles zones d’habitat au projet de plan. Celles-ci faisaient déjà l’objet d’un avis favorable de la CRAT dans son avis A.378-AN qui s’accompagnait du commentaire suivant :
En effet, selon l’étude d’incidences (page 203), le village d’Horion « présente l’aspect d’un hameau rural organisé autour du château de Grady et de quelques fermes qui ponctuent le tissu bâti » même si on y rencontre un phénomène de péri-urbanisation par la construction récente de villas le long des voiries.
Cette analyse s’est par ailleurs vue confirmer lors d’une visite sur le site ».
4.7.3 La récupération des plus-values foncières et la création d’un fonds de rénovation
La CRAT réaffirme son soutien à la mise en œuvre d’un mécanisme de récupération des plus-values foncières ; en effet, rien ne justifie que les plus-values d’urbanisme reviennent aux propriétaires privés concernés par les modifications d’affectation.
La CRAT propose, par ailleurs, la création d’un fonds inspiré du fonds T.G.V. pour les communes. Ce fonds permettra la requalification des quartiers durement touchés par le projet.
5. La mobilité
L’étude d’incidences du projet de plan préconisait la réalisation d’un schéma structurel de mobilité pour accompagner la modification du plan de secteur. On peut lire page 126 de l’étude : « Un schéma structurel de mobilité s’impose au regard de la structuration spatiale, de l’identité régionale et commerciale et des avantages en termes de fluidité et de sécurité ».
Ce schéma aurait étudié les modalités d’accessibilité à la zone aéroportuaire, en direction de celle-ci et vers toutes les destinations.
Ce schéma n’a pas été réalisé mais le MET a décidé et entrepris des travaux d’aménagement du réseau autoroutier en vue d’accroître sa capacité. En résumé, il s’agit de la mise à trois et à quatre bandes des autoroutes E 40 et E 42.
Ces travaux permettront d’absorber le trafic généré par le développement aéroportuaire et logistique.
Dans son avis A.378-AN, la CRAT avait appuyé la réalisation d’un tel schéma qui devait à la fois régler la gestion du trafic intérieur de la zone aéroportuaire et des zones d’activité, les accès de ces différentes zones vers le réseau autoroutier et le réseau autoroutier lui-même.
La question des capacités du réseau autoroutier étant réglée, la CRAT insiste pour qu’il soit tenu compte de la recommandation du complément d’étude d’incidences de réaliser ce schéma de mobilité en le concentrant sur la gestion du trafic à l’intérieur des zones d’activité et sur les accès vers le réseau autoroutier.
La CRAT fait donc siennes les considérations et propositions contenues dans l’étude concernant :
1° l’accès à la zone aéroportuaire.
Cet échangeur situé en bout des pistes d’aviation sera déplacé pour s’en éloigner et permettre la création d’une route en direction de la zone de fret Nord. Il devient un des accès principaux à l’aéroport.
Cet échangeur vient d’être réaménagé mais demeure un demi-échangeur n’autorisant l’accès à l’E 42 que dans le sens Namur-Loncin.
Il est en outre mal situé par rapport aux nouvelles zones d’activité.
La CRAT fait sienne la proposition de création d’un rond-point au sud de l’échangeur sur l’A 604 pour obtenir un échangeur complet et ainsi l’accès vers Loncin au départ des zones d’activité économique, vers lequel 75 % du trafic s’oriente.
L’augmentation de la capacité du réseau ne nécessite plus la réalisation de bretelles d’accès à l’intérieur de l’échangeur.
2° Le contournement d’Awans
Bien que fortement contesté dans l’enquête publique, la CRAT réaffirme la position défendue dans l’avis A.378-AN de réaliser le contournement d’Awans à partir de la construction d’une nouvelle route à deux bandes longeant le tracé de la ligne L.G.V. depuis l’échangeur de Crisnée où la réalisation de ronds-points (au Nord et au Sud de l’échangeur) décidée par le MET, assurera un raccordement aisé entre l’autoroute E 40 et la nouvelle voirie.
Ce tracé qui permettra essentiellement l’accès vers et de Bruxelles ne se justifiera que lorsque l’échangeur de Loncin sera proche de la saturation. Il traverse des zones agricoles de qualité mais son impact sera plus faible que le contournement ouest initialement envisagé dans la mesure où il longera la ligne L.G.V. existante et pourra en épouser le tracé. Il répond dès lors à un souci de gestion parcimonieuse du sol.
La CRAT se prononce cependant pour une réalisation rapide de cette nouvelle route de manière à lever très vite les zones de réservation qui lui sont liées et à permettre une rénovation du quartier de la rue de la Station à Awans.
Cette demande se justifie également sur le plan économique par le fait que le remembrement des terres agricoles lié à la construction de la ligne L.G.V. n’est pas encore achevé et qu’il serait logique de grouper les deux opérations.
3° Les dessertes internes
La CRAT attire l’attention sur la nécessité de réaliser une voie sous douane entre l’aéroport et la plate-forme Air-T.G.V. fret ainsi que sur la nécessité de créer une voirie interne aux zones d’activité permettant un bouclage autour de l’aéroport. Une telle voirie apparaît indispensable pour assurer une bonne répartition du trafic entre les entreprises et les différents accès au réseau autoroutier. Le bouclage devrait être inscrit au plan de secteur.
6. Les aspects environnementaux
Ces aspects qui ressortissent à la fois au fonctionnement de l’aéroport et à la mise en œuvre des zones d’activité économique ont largement été décrits dans l’avis A.378-AN relatif à la première enquête publique.
Il convient dès lors de s’y référer (A.378-AN page 116 et suivantes). Seuls les éléments nouveaux sont repris ci-après.
6.1. La pollution atmosphérique et les risques pour la santé
La CRAT prend acte que :
Des médecins d’Awans et environs font état d’une recrudescence des troubles nerveux depuis l’apparition des vols de nuits (insomnies, réveils nocturnes, fatigue diurne et instabilité). Ils font part de leur inquiétude quant aux pathologies futures liées aux retombées du kérosène et aux gaz d’échappement des avions et du trafic routier qui augmentera significativement avec la mise en œuvre des zones d’activité économique.
Ils craignent les pathologies de la sphère respiratoire et les intoxications alimentaires suite à l’absorption des polluants par certains végétaux.
6.2. Les eaux de surface et les eaux souterraines
La problématique de la gestion des eaux interpelle à nouveau bon nombre de réclamants d’Awans.
Certains quartiers connaissent régulièrement des problèmes d’inondations. Leur préoccupations sont d’ailleurs relayées par les autorités communales qui « exigent :
Des réclamants demandent que l’étude globale de l’évacuation des eaux de ruissellement dont les résultats devront être publiés s’étende à toutes les communes voisines de l’aéroport et que le réseau d’égouttage soit adapté avant la mise en place des nouvelles infrastructures.
La C.I.L.E. considère le nouveau projet de contournement préférable aux deux autres projets dans la mesure où son tracé est perpendiculaire aux galeries drainantes qu’il coupe plutôt que de les longer. Elle ne formule donc aucune objection à ce projet mais demande à rester propriétaire des parcelles situées au-dessus des galeries ou à tout le moins du sous-sol au-delà de 20 m de profondeur dans les emprises à réaliser.
La CILE informe qu’elle étudiera l’incidence sur la nappe phréatique, des nouvelles zones d’habitat dès que leur localisation sera connue.
La CRAT rappelle qu’elle faisait siennes les propositions contenues dans l’étude d’incidences, le complément d’étude y renvoie également.
7. Les autres remarques dont la CRAT prend acte
7.1. La CRAT avait insisté dans l’avis A.378-AN sur la première enquête publique, sur l’attention particulière à accorder à la situation des agriculteurs. Elle faisait le constat suivant :
« Bon nombre d’entre eux seront expropriés, leurs terres se retrouvant en zone d’activité ou dans une des nouvelles zones d’habitat.
Il se trouveront dans l’impossibilité de retrouver des terres dans les environs immédiats. La CRAT estime justifiée leur réclamation à une indemnité qui tienne compte de la réalité du marché et de l’incidence des expropriations sur la viabilité des exploitations. Il en est de même en ce qui concerne ceux qui demandent de faire l’objet d’une expropriation globale qui inclurait également les bâtiments d’exploitation et d’être informés précisément du délai dans lequel les opérations seront réalisées ».
Aux réclamations de la première enquête publique s’ajoutent celles qui émanent des agriculteurs concernés par le nouveau tracé de route le long de la ligne L.G.V. qui attirent l’attention sur les difficultés supplémentaires d’une expropriation nouvelle dans une zone en cours de remembrement.
7.2. La CRAT prend acte que la plupart des réclamants d’Awans demandent que des mesures soient prises pour que le trafic des poids lourds ne puisse traverser les villages.
Ils craignent que le futur contournement ne soit considéré comme trop long par les chauffeurs de poids lourds et que ceux-ci lui préfèrent la traversée des villages.
Ils recommandent dès lors l’installation de chicanes, de portiques à l’entrée des villages ainsi qu’une signalisation adéquate.
7.3. Le projet de révision dans la globalité continue à être critiqué et contesté dans la mesure où il est considéré comme saccageant le cadre de vie de nombreux habitants et ce, au péril de leur santé.
7.4. La dépréciation de la valeur immobilière des immeubles est à nouveau dénoncée.
Les bâtiments situés en zone B sont considérés comme invendables et à faible valeur locative.
7.5. Il est également proposé que les habitants puissent gérer avec les autorités communales la répartition des entreprises qui s’implanteront dans la zone d’activité économique industrielle repérée 10.
7.6. La politique de la Région wallonne en matière de transport des marchandises est à nouveau mise en cause. Celle-ci est axée en priorité sur la logistique et la distribution pour les années à venir et donc sur le développement des trafics aérien et routier considérés comme les plus polluants.
Une étude sérieuse sur l’impact économique de l’extension de l’aéroport et sur le nombre d’emplois générés suite à l’allongement de la piste est donc réclamée de même qu’une étude sur la pollution atmosphérique et les retombées nocives « puisque la Région wallonne a délibérément décidé d’arroser sur une trajectoire unique une série de maisons. »
(suivent les considérations particulières, propres à chaque réclamation)