NET SKY se réjouit de l'arrêt d'annulation n°85.625 rendu ce 24/02/2000 par la XIIIème chambre du Conseil d'Etat.

Dans sa volonté de défendre l'ensemble des riverains de Liège Airport, NET SKY a apporté son aide à certains d'entre eux désireux de déposer des requêtes au Conseil d'Etat.

Deux recours ont été introduits au Conseil d'Etat contre les arrêtés du 10/09/1998, un troisième recours l'étant, indépendamment de NET SKY, contre l'arrêté du 27/05/1999.

Le premier arrêté du 10/09/1998 relatif aux mesures d'accompagnement restreignait arbitrairement les indemnisations relatives aux immeubles situés en "zone A" tandis que le second (1) délimitait tout aussi arbitrairement ladite "zone A".

Un riverain de la "zone A" a contesté le premier arrêté du 10/09/1998 parce que le système de rachat volontaire n'offre pas les mêmes garanties que celles prévues par la Constitution en matière d'expropriation.

Le Conseil d'Etat a prononcé l'annulation de cet arrêté sans préjuger du sort réservé à l'arrêté de délimitation pour lequel les débats suivent leur cours (1).

Pour le Conseil d'Etat, il y a eu violation des articles 3 § 1 et 84 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat en ce que l'arrêté relatif aux mesures d'accompagnement vise l'urgence pour justifier la non-consultation de la section législation dudit Conseil d'Etat.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a estimé qu'il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens de la requête qui ne pourraient conduire à une annulation plus étendue même s'ils étaient fondés.

Dans la foulée, le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 27/05/1999 modifiant l'arrêté du 10/09/1998, et ce, pour respecter l'impératif de sécurité juridique.

Après des succès provisoires pour des référés administratif ou au civil, NET SKY se réjouit de la première victoire réellement significative en faveur des riverains parce qu'il s'agit de la première victoire au fond que ce soit au Conseil d'Etat ou devant les Cours et Tribunaux. Cette victoire en appellera d'autres. NET SKY se félicite de la collaboration entre Maître Luc CAMBIER et Monsieur DEHALLEUX, respectivement avocat de l'asbl et membre de sa commission juridique, cette collaboration apportant aujourd'hui aux riverains une raison d'espérer une amélioration de leur situation.

En effet, il faut souhaiter que cet arrêt d'annulation incite la Région wallonne à revoir la situation de tous les riverains qu'elle a voulu spolier dans et en dehors de la "zone A".

Comment la Région wallonne va-t-elle gérer les conséquences du vide juridique résultant de l'arrêt d'annulation, conséquences qu'elle aurait pu éviter si elle avait écouté, dès le début, les revendications légitimes des riverains au lieu de s'entêter dans une politique volontairement teintée de duplicité ?

Comment la Région wallonne pourrait-elle encore justifier sa volonté de ne pas respecter les principes fondamentaux d'un état de droit ?

En effet, Liège Airport, ce n'est pas seulement des gens qui ne dorment plus et que la Région wallonne veut expulser parfois à vil prix de leurs maisons : ce qui constitue des violations constitutionnelles au droit à la santé et au droit de propriété.

C'est aussi une atteinte à la liberté d'opinion, à la liberté d'expression et à la liberté d'association, toutes trois nécessaires à la liberté syndicale, cette dernière ayant été muselée sur le site de Bierset.

Les recours au Conseil d'Etat et devant la Cour d'Arbitrage et même demain peut-être devant l'une des cours européennes sont des recours "citoyens" et non des recours "nimby".

Malheureusement, certains politiciens ne cessent de mettre en avant l'intérêt général (lire intérêts particuliers de sociétés ayant la faculté de délocaliser aisément leurs activités) et traitent les riverains de nimby, ce dernier étant censé bassement égoïste.

Une des composantes de notre classe politique tente d'instaurer sournoisement en Wallonie une politique trouvant son origine dans l'article 24 du programme nazi de 1920 suivant lequel le prétendu intérêt général passe avant l'intérêt particulier (Gemeinnutz geht vor Eigennutz).

Tandis que la Région wallonne favorise les intérêts particuliers de multinationales aisément «délocalisables» au mépris des intérêts légitimes des citoyens, la primauté dudit l'intérêt général sur l'intérêt particulier du citoyen ne peut, dans un vrai régime démocratique, se concevoir que dans le respect des libertés fondamentales de chacun.

NET SKY souhaite que se tienne enfin un vrai débat démocratique sur la question de Liège Airport au sein du Parlement wallon, et ce, pour tous les problèmes générés par ce dossier.

Quoi qu'il en soit, NET SKY continuera à défendre le principe d'une juste et complète indemnisation de tout le préjudice réellement subi par chaque riverain, et ce, pour contrer les spoliations générées par des indemnités injustement calculées au rabais en fonction de délimitations arbitraires des zones et/ou de la fixation normes sous-estimant largement les nuisances sonores réelles.

(1) Par son arrêt n°78.314 rendu le 25/01/1999 par la XIIIème chambre, le Conseil d'Etat a "suspendu l'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10/09/1998 délimitant la première zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Bierset (zone A)", et ce, après avoir admis l'existence d'un préjudice grave et difficilement réparable dans le chef du riverain. Cette affaire fait actuellement l'objet d'une question préjudicielle devant la Cour d'Arbitrage. NET SKY continuera d'apporter son soutien à ce riverain d'abord pour défendre sa cause devant la Cour d'arbitrage et ensuite pour parachever la mesure de suspension par un arrêt d'annulation à rendre par le Conseil d'Etat.