Du Comité de Gestion de l’asbl Net Sky
A la presse
Date : 20/07/2000
Concerne : accord cadre relatif aux aéroports régionaux – critique des mesures prises pour Bierset
Synthèse.
Net Sky constate que le gouvernement wallon, appuyé par Ecolo, a :
Veuillez trouver, en annexe, la critique détaillée de l’accord cadre faite par le responsable de notre commission technique, le colonel e.r. Pierre Léonard.
Vous constaterez qu’il confirme tout le mal que j’en pensais.
Le Colonel Léonard sera, pour ce qui concerne les aspects techniques, le porte-parole de Net Sky. Il n’épargne, à juste titre, nullement les négociateurs ECOLO.
Pour le Comité de Gestion de l’asbl Net Sky
Nesty BELLEFLAMME
Secrétaire du Comité de Gestion
Annexe : 4 pages
Remarques formulées par le colonel e.r. Léonard sur l’accord cadre du 20/7/2000.
Conditions du développement des aéroports régionaux et mesures environnementales y relatives.
Ces données ne seront sans doute pas concrétisées de sitôt et ne reposent sur aucune étude valable actuelle mais permettent d’utiliser l’indicateur Ldn (normes vols de jour et vols de nuit respectées) pour juger les doses de bruit reçues par les riverains.
…. Autorisation de mesures diversifiées …. d’où délimitation de zones de bruit (méthode discrétionnaire non commentée …).
P.E.B. basé sur une optimisation (sans dispersion !) des routes aériennes au décollages et aux atterrissages …., soit les zones de l’étude fallacieuse et scandaleuse de l’ingénieur acousticien TREFOIS payé par la Région Wallonne pour minimiser « les dégâts » et y perdant toute crédibilité scientifique.
En effet, les trajectoires des avions sont loin de se confondre mais se dispersent largement en direction et en élévation (voir contre-expertise PLOM).
Voir également dans ce contexte et comme par hasard sans doute…, les réticences de Belgocontrol pour communiquer les cartes des trajectoires et la tolérance de la procédure « Power cut back » qui n’est reprise dans aucune directive OACI.
Les niveaux Ldn reprennent les anciennes données LEBRUN pour définir les zones.
Vicieusement, il n’est plus fait référence à la théorie BRADLEY, base du système Ldn, ce que le Ministre Lebrun avait quand même eu l’honnêteté de faire dans le cadre de l’A.M. d’avril 1999.
Or, le critère d’inhabilité donné par l’étude BRADLEY réputée prise en considération par la Région Wallonne vaut à partir de Ldn > 65 dB(A) et non 70 dB(A) comme proposé par le Gouvernement Wallon.
Peut-on demander au Ministre d’où il sort les limites des indicateurs Ldn pour les zones ? Pure fantaisie ? …..
On devrait être content de voir la dose de bruit en Ldn complétée par une mesure des seuils en Lamax.
On sait en outre que la réduction d’une crête de bruit
On sait aussi que l’O.M.S. recommande en Lamax :
(ceci reconnu par le Ministre, page 12 !!!).
D’où notre surprise ….
On est, selon l’accord cadre, hors zone pour Lamax < 80 dB(A), soit
Pourrait-on à nouveau demander au Ministre de qualifier les normes fixées (imbéciles ? ou sensées ? …) par l’Arrêté du 27/05/1999 du Ministre GOSUIN (Bruxelles-Capitale) sur conseil de l’IBGE et de préciser les théories scientifiques à la base des chiffres qu’il avance.
Par ailleurs, quand le Ministre KUBLA envisage la délimitation de zones, pas question de tenir compte des Lamax …. Seul le Ldn ….
Combien de fois faudra-t-il répéter qu’il s’agit d’une frime 100 %. Jamais de vraie concertation.
Des politiques et autres responsables de Bierset taisent leurs projets, donnent des informations mensongères, etc., bref, se moquent des riverains !
A voir aussi dans le cadre des attributions de l’Autorité de Contrôle…
Pas de vrai pouvoir. Sans doute idem concertation.
Le pouvoir pourra l’ écouter quand ça l’agrée ….
But : définir des méthodes d’insonorisation de logements.
Démarrage des recherches : 11/2000.
Durée des recherches : 18 mois, donc vers mi-2002
Décision d’études assez tardive et sans justification pour des nuisances connues depuis début 1998 ! Le ministre actuel est en place depuis un an.
Et plus loin, on fixe déjà aujourd’hui, soi-disant en connaissance de cause, des crédits d’isolations pour les zones B, C et D !
Voir d’abord les remarques du § 1 ci-dessus.
Zone A : - pas de cartes actualisées,
Autres Zones : pas de consultations avec riverains ni Comité de Concertation, mais contacts discrétionnaires avec des collèges communaux :
Norme demandée. Quand un citoyen est préjudicié pour besoins d’utilité publique, l’Autorité Publique lui doit une indemnité pour l’entièreté et non une partie du préjudice subi. La morale réprouve l’arbitraire du prince.
On demande donc les 120 % de l’expropriation :
On nous propose 110 % + 150.000 BEF, soit moins de 120 % dès que le logement vaut plus que 1.500.000 BEF.
NB : 150.000 BEF réservés pour propriétaires et locataires comme prime de déménagement.
Pour indépendants, attendre les détails du nouvel arrêté pour juger (cas des fermiers, indépendants en fin de profession, etc.).
On a le culot de rappeler dans le texte les normes O.M.S. (de nuit et de jour, donc toutes pièces du logement prises en considération) avant de réduire drastiquement les sommes allouées pour les isolations nécessaires …
Tests exécutés dans 4 habitations sociales : coût entre 1 et 1,5 million BEF par habitation.
Devis remis fin mars pour 40 logements : à peu près la même chose.
Le Ministre KUBLA propose aujourd’hui, maximum :
Remarques :
Voir le § 7 ci-dessus pour juger d’un premier illogisme,
Voir le § 3 : zone B, inhabitable ! …
Voir le § 2 : la base d’évaluation des limites est fausse, etc.
On se moque de qui ?
Qui veut prouver doit d’abord payer une semaine de mesures. Par quel personnel (qualification) …
Sera-t-il remboursé ?
Veut-on vraiment parler de principe d’équité dans ce contexte réglementaire inique ?
Station d’épuration : une partie du village d’AWANS a déjà été inondé en 1999 … Cela arrive bien tard !
Allongement de la piste principale : où en est vraiment la question ?
CONCLUSIONS
Des principes non respectés dans les faits :
Exemple : critères Ldn et Lamax nécessaires pour juger de l’importance de la pollution sonore, normes O.M.S. données mais non prises en considération, cartes fonction de vols ne correspondant pas à la réalité, limites Ldn arbitraires, crédits pour isolations de loin inférieurs aux nécessités, etc.
Et dans tout ce fatras, on ose parler d’un principe d’équité possible ! .. Croit-on vraiment que cela soit possible dans tout ce contexte de choses fallacieuses ?
Le Ministre KUBLA paraît encore bien plus fort que le Ministre LEBRUN pour duper et voler les riverains pollués.
On savait les partis traditionnels alliés dans ce problème.
Les ECOLOS qui ont juré à la mi-1999 de veiller aux intérêts des riverains paraissent renier leurs promesses. S’il en est ainsi, cela devra se payer ! Ils doivent le savoir !
Et quand on dit, la solution actuelle est toujours mieux que rien, l’inconvénient est qu’elle risque d’être définitive si acceptée …., spoliant à jamais les victimes riveraines.
Ajoutons que l’équipe LEPUR étudie actuellement le problème de l’environnement autour de Bierset sur un budget de la Région avec obligation de rapport pour fin 09/2000 ….
19/7/2000 Colonel e.r. Pierre Léonard